À l’exception de certaines situations d’études ou de formation professionnelle, les Français vivant à l'étranger ne peuvent normalement pas percevoir l'AAH. (Illustration) (Stevepb / Pixabay)
Les Français en situation de handicap et expatriés à l’étranger ont-ils accès à l’allocation adultes handicapés (AAH) comme leurs compatriotes vivant sur le territoire ? Non, selon deux sénatrices du groupe écologiste et représentantes des Français établis hors de France, Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel, qui dénoncent une « rupture d’égalité injustifiée » . Pour remédier à cette situation, elles ont présenté une proposition de loi visant à harmoniser les critères d’attribution de l’AAH, rapporte Merci Pour L’info .
Des critères qui varient
Attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l’AAH a pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Elle est versée par la CAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) sous plusieurs conditions : avoir plus de 20 ans, un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, ou au moins 50 % en cas de difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi, ainsi qu’une résidence permanente en France.
Mais qu’en est-il pour les Français qui déménagent à l’étranger ? À l’exception de certaines situations d’études ou de formation professionnelle évoquées par France Diplomatie , ils ne peuvent normalement pas la percevoir en raison de l'exigence de résidence permanente. Un programme nommé 151, qui regroupe « les moyens de l’action consulaire et d’assistance aux Français à l’étranger » , peut éventuellement permettre l’attribution de l’AAH, sous réserve de l’acceptation par un conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Toutefois, comme le soulignent nos confrères, citant un rapport d’information , aucun « texte législatif ou réglementaire ne définit les montants ni les critères d’éligibilité » dans ce contexte.
Deux différences fondamentales
Les deux parlementaires pointent tout de même deux différences notables dans les critères d’attribution de l’AAH, qu’elles souhaitent rectifier grâce à cette proposition. Premièrement, les Français établis à l’étranger doivent justifier d’une incapacité d’au moins 80 %, contrairement à leurs compatriotes qui peuvent bénéficier de l’AAH avec un taux d’incapacité de 50 % si leur handicap entraîne une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi. Une distinction injustifiée et discriminante selon elles.
L’autre différence concerne la déconjugalisation de l’AAH : si elle s’applique aux Français vivant à l’étranger, un rapport de Karim Ben Cheikh, député des Français établis hors de France, révèle que l’instruction ministérielle continue pourtant de prendre en compte « les avantages en nature et les aides fournies par les membres de la famille » .
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