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Cette mesure définitivement votée par le Parlement le 3 août dernier doit entrer en vigueur, au plus tard, en juin 2023.
Le 3 août dernier, les parlementaires ont définitivement adopté le principe de la résiliation simplifiée, comprise dans la loi pouvoir d'achat . Initialement proposée par l'exécutif, la mesure prévoyait, à l'origine, que tout abonnement souscrit en ligne en « trois clics », puisse être résilié tout aussi rapidement. La portée de l'article a finalement été élargie par l'opposition à l'ensemble des souscriptions, qu'elles soient en ligne ou physique.
Concrètement, le dispositif, tel qu'adopté en l'état, doit permettre aux consommateurs français souscrivant à un contrat d'abonnement en ligne - comme, par exemple, de téléphonie, d'électricité ou encore à une salle de sport - de pouvoir le résilier facilement. La mesure est aussi valable pour les contrats souscrits en physique mais dont l'adhésion peut également se faire en ligne : dans ce cas précis, le consommateur doit avoir la possibilité de résilier par voie électronique s'il le souhaite.
Mise en place d'un «bouton résiliation»
« Jusqu'à maintenant, aucune disposition de portée générale ne régissait les modalités de résiliation en ligne », rapporte le porte-parole de la DGCCRF . « Dans certains cas, des pratiques étaient développées par les professionnels pour complexifier la résiliation des contrats, comme l'obligation d'envoyer un courrier, parfois recommandé, pour pouvoir résilier », complète-t-il.
Pour y remédier, le texte prévoit la création d'un « bouton résiliation » ou, du moins, d'une fonctionnalité du même type, accessible sans problème par le consommateur sur le site. Ce dispositif devra être visible et clair, afin de permettre une résiliation efficace. « Concrètement, ce bouton va mener à la résiliation. Celle-ci ne sera pas forcément actée après avoir cliqué. En revanche, il ouvrira directement, par exemple, le formulaire à remplir pour résilier », confirme Lion-Joed Char, du Centre Européen de la consommation. En cas de non-respect par le professionnel de cette nouvelle mesure, celui-ci s'expose à une amende administrative : « jusqu'à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale », souligne Lion-Joed Char.
Entrée en vigueur au plus tard en juin 2023
En revanche, le consommateur doit continuer de faire attention aux modalités du contrat auquel il souscrit : « Par exemple, si ce contrat prévoit un an d'abonnement minimum avant de pouvoir le résilier, cette nouvelle mesure n'ouvre pas la voie à une résiliation n'importe quand, le consommateur devra toujours attendre un an », rappelle Patricia Foucher de l'association 60 millions de consommateurs , tout en précisant qu'il reste nécessaire de bien regarder les clauses autour d'un contrat d'abonnement avant de le signer. L'association salue par ailleurs une mesure permettant de « redonner du pouvoir d'achat au français » tout en faisant jouer la concurrence.
Un décret doit maintenant déterminer les modalités d'exécution de cette mesure. Elle devrait prendre effet au plus tard en juin 2023 : « Cette mesure sera rétroactive, elle s'appliquera aussi aux contrats en cours d'exécution et conclus à cette date », se félicite Patricia Foucher. De son côté, la DGCCRF précise qu'il existe sur son site un dispositif de signalement appelé «signal conso» où « tout consommateur peut notifier un problème lié à la consommation. Il sera donc possible de signaler, aussi, les manquements des professionnels à cette obligation de résiliation simplifiée », conclut le porte-parole.
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