Immobilier : il ne peut pas réintégrer son logement malgré le départ de la femme qui l’occupait illégalement

Le propriétaire est toujours contraint de régler les charges du logement et rembourser son crédit d’un montant de 513 euros par mois. Illustration. (Pasja1000 / Pixabay)

Le propriétaire d’un appartement situé à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) l’avait mis en location sur une plateforme touristique fin septembre 2025. Censée y rester une semaine, l’occupante a refusé de s’en aller après cette période et a fait changer les serrures. Si elle a finalement quitté les lieux, l’homme de 34 ans ne peut toujours pas récupérer son logement, comme il l’a raconté à BFMTV .

Une distinction dans la loi

Selon la loi, la femme n’est pas considérée comme « squatteuse » mais comme « fausse locataire ». La législation différencie en effet l’occupation illégale d’un bien immobilier pour absence d’autorisation du propriétaire et celle consécutive à une location, comme c’est le cas ici. Son expulsion n’entre donc pas dans le champ d’application de la loi anti-squat de 2025 et nécessite une procédure civile.

Le propriétaire a bel et bien intenté une action en justice contre elle, mais il doit attendre le délibéré prévu le 18 décembre... et même au-delà. Car si la décision lui est favorable, l’huissier a deux mois pour constater le départ effectif de la locataire avant d'exécuter l’avis d’expulsion. Sauf qu’entre-temps, le trentenaire est toujours contraint de régler les charges du logement et rembourser son crédit d’un montant de 513 euros par mois.

Menacé par la locataire

L’homme ne veut pas se risquer à intervenir lui-même pour ne pas rencontrer de problèmes avec la justice. « Si je casse la porte, que j’entre et change les serrures, je risque d’être condamné » , explique-t-il. Il s’exposerait en effet à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Et ça, la locataire semble l'avoir compris. « Si l’envie vous prend d’entrer dans l’appartement sans mon accord, ceci est considéré comme un cambriolage. Vive la France, et vive la République » , lui avait-elle notamment écrit.

Selon Romain Rossi-Landi, avocat spécialiste en droit immobilier, la procédure d’expulsion peut être accélérée « quand on sait que l’occupant est parti à la cloche de bois, ce qui est le cas, mais ce n’est pas toujours facile de le prouver. »