Qu'est-ce que le Digital Services Act ?

information fournie par Boursorama avec Pratique.fr•29/05/2022 à 06:30

L'Union européenne s'apprête à valider le Digital Services Act, un nouveau règlement sur les services numériques. Cette initiative, visant à protéger les internautes européens en luttant contre les dérives du Web, entrera en vigueur début 2023 et sera complétée par le DMA (Digital Markets Act).

Qu'est-ce que le Digital Services Act ? iStock.com / svetikd

Une réactualisation nécessaire de l'encadrement du numérique

En renforçant la règlementation européenne actuelle, le Digital Services Act (DSA) a pour but de mettre à jour les directives liées au e-commerce édictées il y a une vingtaine d'années, alors que les plateformes étaient encore balbutiantes. Il vise à sécuriser davantage Internet, en définissant mieux les responsabilités des plateformes et en améliorant la modération sur les réseaux sociaux. Ces mesures de prévention concernent les "très grandes plateformes" qui comptabilisent plus de 45 millions d'utilisateurs sur l'espace européen. Outre les GAFAM (Google, Apple, Facebook - devenu Meta -, Amazon et Microsoft), cette liste, qui reste à finaliser, inclurait également Twitter, Tik-Tok, Booking et YouTube.

Quelles nouvelles obligations pour les acteurs numériques ?

Les puissants acteurs du numérique devront mettre en place des moyens pour évaluer les risques liés à l'utilisation de leurs services et pour lutter contre les dérives. L'ensemble des plateformes (e-commerce et réseaux sociaux) seront tenues, entre autres : - de retirer les contenus illicites et dangereux (exemple : jouets d'enfants ne respectant pas les normes de sécurité) ; - de lutter contre la haine, la désinformation et la contrefaçon ; - de contrôler l'identité des fournisseurs avant de proposer les produits ; - de mieux détecter les vendeurs de produits illicites grâce à un dispositif de traçabilité ; - d'être plus transparents sur leurs données et sur le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation ; - de surveiller les décisions de retrait de contenus indésirables. Suite au conflit en Ukraine, un nouvel article a été rajouté pour lutter contre la manipulation de l'information en ligne. Il a pour but de mettre en place un mécanisme de réaction, en cas de crise, contre les plateformes contribuant à la diffusion de fausses informations. Un audit de contrôle sera imposé tous les ans par des organismes indépendants. En cas d'infraction, les plateformes seront soumises à des sanctions pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires annuel.

Une première initiative mondiale, complétée par le DMA

Le Digital Services Act, qui se fonde sur le principe que ce qui est illégal hors ligne doit également l'être en ligne, est une première mondiale en matière de régulation du numérique. Mais l'idée de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs en contrôlant les grands acteurs du numérique fait des émules bien au-delà de la sphère européenne. Ainsi, Barack Obama, l'ancien président des États-Unis, serait également favorable à une réforme pour rendre les réseaux sociaux plus responsables et transparents, afin de lutter contre la désinformation. Le DSA sera complété, début 2023 également, par le DMA (Digital Markets Act), qui ciblera les pratiques anticoncurrentielles entre les différents acteurs du numérique. Ces nouveaux textes intègrent une vingtaine de règles de concurrence spécifiques telles que l'interdiction d'installer les applications par défaut, ou de récupérer les données personnelles de l'utilisateur via un autre service, ou encore la simplification du désabonnement afin de le rendre aussi facile que l'abonnement. Dans le cadre de la DMA, les amendes peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.