Le prix «barré» de référence devra dorénavant être égal au montant le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours.
Un appareil photo Canon EOS 2000D avec objectif pour la somme de 359 euros au lieu de 557 euros. Une affaire en or. Problème, au même moment la boutique en ligne de Canon propose ledit produit au prix bien moins élevé de 449 euros. La réduction conséquente de 198 euros proposée sur le premier site n'est, en réalité, « que » de 90 euros.
Face à l'inflation, les offres promotionnelles sont davantage sollicitées par les consommateurs
Dans le cas présent, et comme dans de très nombreux autres, le prix de référence est nettement surévalué pour donner l'impression de faire une affaire exceptionnelle. C'est pour lutter contre ces faux bons plans, que l'Europe impose dorénavant que le prix de référence soit égal au prix le plus bas lors des 30 derniers jours.
Un changement apporté par la nouvelle directive européenne 2019/2161 , qui doit entrer en vigueur dans le droit français le 28 mai ( Article L112-1-1 du code de la consommation). Elle dispose que le « prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. » En cas de non-respect, le contrevenant sera passible de deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse.
Retour à la case départ en France
Une mesure qui doit permettre au consommateur d'être mieux informé. Sauf qu'en France, il s'agit d'un retour en arrière. Jusqu'en 2015, en effet, la règle des trente jours s'appliquait. Mai la loi entrait en contradiction avec le droit européen, qui exigeait une évaluation au cas par cas. Une brèche dans laquelle s'était infiltré Cdiscount pour attaque la législation française. La bataille judiciaire avait été remportée par le site en ligne, obligeant le pays à abroger les différents articles encadrant ces promotions « prix barré ».
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La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes avait malgré tout continué d'agir, avec des moyens réglementaires certes resserrés. Elle avait ainsi interpellé l'ex-Vente Privée en janvier 2019 pour des prix de référence « qui ne correspondaient dans les faits à aucune réalité économique » et « utilisés pour afficher des taux de promotion particulièrement attractifs ».
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