Bercy met sur les rails le Conseil d'évaluation des fraudes, composé d'une trentaine de personnes, qui se réuniront tous les trois mois. Le montant de la fraude fiscale en France ne fait l'objet d'aucune estimation officielle.
Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, à la sortie du Conseil des ministres à l'Élysée, le 27 septembre. ( AFP / BERTRAND GUAY )
Le gouvernement a fait de la lutte contre fraude une priorité, dans un contexte de finances publiques dégradées. Toute une série de mesures sont prévues dans le budget 2024 : déréférencement sur internet de commerçants fraudeurs, suppression de crédit d'impôt pour les condamnés pour fraude fiscale, répression de l'incitation à la fraude, fiscale ou sociale, meilleur contrôle des arrêts-maladie...
En outre, il a lancé, mardi 10 octobre, un Conseil d'évaluation des fraudes, chargé de mettre de premiers chiffres sur ces phénomènes difficilement évaluables avant l'été prochain. "Nous avons besoin d'y voir plus clair sur la réalité de la fraude", a déclaré le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, en présentant la nouvelle instance à Bercy. "Si on veut une politique de lutte contre la fraude fiscale et sociale efficace, il faut qu'on puisse avoir des données et qu'on puisse se donner des objectifs".
Méthodes de contrôle aléatoires
C'est donc la mission du nouveau Conseil d'évaluation des fraudes, composé d'une trentaine de représentants de l'administration, parlementaires, experts internationaux, économistes ou autorités indépendantes. Il se réunira tous les trois mois, avec l'objectif de faire "un point d'étape avant l'été". La prochaine réunion est prévue en décembre.
Parmi les principaux sujets sur lesquels le gouvernement souhaite avancer, figurent l'évaluation de la fraude sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi que la fraude liée au tabac et les dépenses d'Assurance maladie. Le recours à des méthodes aléatoires de contrôle est par ailleurs jugé nécessaire pour contribuer à les identifier.
"Garantir que celles et ceux qui bénéficient d'aides sociales en bénéficient à bon escient"
Le gouvernement prévoit aussi de renforcer son arsenal, avec de nouvelles mesures prévues dans le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Parmi celles-ci, la création d'un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale ou sociale, ou d'un régime de sanctions visant les fraudes aux aides publiques. Pour Thomas Cazenave, "au-delà même de ces enjeux financiers, il y a un enjeu de cohésion sociale, de consentement à l'impôt". "On doit pouvoir garantir que toutes celles et ceux qui doivent s'acquitter de l'impôt se l'acquittent véritablement. Et que celles et ceux qui bénéficient d'aides sociales en bénéficient à bon escient", selon lui.
Le montant de la fraude fiscale en France est très difficile à chiffrer et ne fait l'objet d'aucune estimation officielle. Partie immergée de l'iceberg, les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle fiscal ont atteint 14,6 milliards d'euros en 2022, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2021. À la suite des contrôles exercés par l'État, 10,6 milliards d'euros ont été encaissés par le fisc, autant qu'en 2021.
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