La Médiation de l'AMF est un service public gratuit prévu par la loi. (Crédit photo: 123RF)
Les salariés peuvent se voir refuser le déblocage anticipé de leur épargne salariale au motif que le justificatif produit n'est pas conforme à celui indiqué dans le guide de l'épargne salariale. Le Médiateur de l'AMF rappelle que cette liste n'est pas exhaustive et prend en exemple un cas récemment traité.
Qu'est-ce que la Médiation de l'AMF ?
Lorsque vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier et que vous ne réussissez pas à obtenir satisfaction, le Médiateur de l'AMF et son équipe sont à votre disposition pour résoudre, à l'amiable et gratuitement, votre différend dans un délai raisonnable. La Médiation de l'AMF est un service public gratuit prévu par la loi. C'est un organisme indépendant, neutre et impartial : dans certains cas, il donne raison aux consommateurs et dans les autres, il leur apporte des explications et justifications objectives quant à la position du professionnel.
Refus du déblocage anticipé de l'épargne salariale au motif que le justificatif n'est pas conforme
Dans son blog, le Médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers), explique être fréquemment saisi par les salariés qui ont épargné sur un dispositif d'épargne salariale et qui se voient refuser le déblocage anticipé de leur épargne au motif que le justificatif produit n'est pas strictement conforme à celui indiqué dans le tableau du guide de l'épargne salariale (document de doctrine de la Direction générale du travail).
Or, dans ce même guide, il est également indiqué que les justificatifs cités correspondent aux documents les plus habituels et ne sont pas exhaustifs, de sorte que les intéressés peuvent produire tout autre document permettant d'attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent le déblocage.
Le Médiateur prend en exemple un dossier récemment traité par la Médiation de l'AMF pour illustrer un cas de figure qui a permis au salarié d'obtenir le déblocage de ses avoirs.
Le cas concret d'un épargnant qui a obtenu gain de cause
Madame R. quitte l'entreprise X où elle travaillait et souhaite à ce titre débloquer son épargne salariale. Pour justifier sa demande, le teneur de comptes lui demande donc de lui fournir la copie de son certificat de travail mentionnant son départ de l'entreprise.
Toutefois, ayant entamé une procédure prudhommale contre son employeur, Madame R. lui indique ne pas pouvoir aller chercher son certificat de travail que son employeur ne lui a pas envoyé. Le teneur de comptes refuse alors de débloquer son épargne salariale au motif que seul ce document demandé est de nature à permettre le déblocage anticipé.
Après plusieurs tentatives vaines pour obtenir gain de cause auprès du teneur de comptes, Madame R. saisit la Médiation de l'AMF.
Le Médiateur interroge le teneur de comptes qui avait supposé qu'elle n'avait pas la possibilité de fournir la copie de son certificat de travail car son contrat de travail n'était alors pas rompu du fait de son recours aux Prud'hommes. Or, il est apparu que le litige ne portait pas sur la rupture du contrat de travail, qui avait été acté, et que Madame R. avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein. Par ailleurs, le teneur de comptes avait dû nécessairement être informé par l'employeur du départ de Madame R. des effectifs puisque le document intitulé « état récapitulatif de votre épargne » avait été envoyé à cette dernière. Ce document indiquait à Madame R. que désormais les frais de tenue de compte étaient à sa charge et le teneur de comptes avait effectivement effectué un prélèvement à ce titre. En effet, de par les règles du code du travail, c'est seulement après la cessation du contrat de travail que sont prélevés, à la charge de l'ex-salarié, des frais de garde des avoirs, ceux-ci étant, pendant toute la durée du même contrat, à la charge exclusive de l'employeur.
Le Médiateur a donc estimé que les documents transmis par Madame R. (état récapitulatif de l'épargne, nouveau contrat de travail …) étaient suffisants pour justifier un déblocage au motif de la « cessation du contrat de travail », que par conséquent elle devait pouvoir débloquer les avoirs de son plan d'épargne salariale et que les frais de tenue de comptes qui lui avaient été prélevés depuis sa demande de déblocage devaient lui être remboursés.
La position du Médiateur, après réexamen du dossier, a été acceptée par le teneur de comptes.
En conclusion
Les justificatifs n'ont qu'un caractère indicatif et correspondent simplement aux documents les plus habituels. La liste indiquée dans le guide n'a pas de caractère exhaustif, de sorte que les salariés épargnants peuvent produire à l'appui de leur demande tout autre document qui permet d'attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent le déblocage anticipé. Il est néanmoins important que, lorsqu'ils effectuent leur réclamation auprès de leur teneur de comptes, ils expliquent leur situation de façon argumentée et exhaustive en fournissant toutes les pièces susceptibles de justifier de la situation qui leur donne droit à un déblocage anticipé.
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