Comment changer de banque avec un crédit immobilier ?

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Boursorama avec LabSense03/07/2017 à 12:50

Souvent considérée comme imposée à l’emprunteur, la domiciliation des revenus chez la banque prêteuse n’est pas obligatoire. Désormais encadrée par un décret, cette ordonnance s’inscrit dans la continuité de la loi Macron sur la mobilité bancaire, entrée en vigueur début février 2017. Les avis restent toutefois partagés quant à l’impact de cette mesure.

Comment changer de banque avec uncrédit immobilier ?

Une condition quasi incontournable

Le crédit immobilier est un produit d’appel pour les banques. En obtenant la domiciliation des salaires des emprunteurs dans leurs établissements, elles bénéficient de retombées économiques sur d’autres produits. Bien que non obligatoire, la domiciliation reste une condition quasi incontournable pour l’obtention d’un crédit. S’il veut bénéficier d’un prêt avantageux négocié avec la banque, l’emprunteur peut difficilement refuser la proposition du banquier. Cette condition peut se retrouver dans l’offre de prêt ou être passée oralement. Dans ce dernier cas, l’emprunteur est libre de changer de banque après la souscription du contrat mais il devra quand même garder un compte chez la banque prêteuse pour le remboursement des échéances. Si la domiciliation apparaît dans le contrat, elle est jugée abusive en l’absence de contrepartie pour l’emprunteur. Jusqu’à présent, si une contrepartie est prévue dans une clause de domiciliation, il s’agit généralement de l’augmentation du taux d’intérêt en cas de changement de banque.

Un cadre légal

À compter du 1er janvier 2018, si l’établissement prêteur exige dans le contrat de prêt la domiciliation des salaires ou des revenus assimilés, sa durée est fixée sur une période maximale de 10 ans, sans pouvoir excéder la durée du prêt. En contrepartie, l’emprunteur devra obligatoirement bénéficier d’un avantage individualisé. Cet avantage sera le plus souvent un taux préférentiel, éventuellement une réduction de frais bancaires, l’ordonnance ne définissant pas la nature de cet avantage. En cas de changement de banque après les 10 ans, l’emprunteur pourra néanmoins conserver ses avantages. En revanche, si le client ne respecte pas son engagement, la banque sera en droit de supprimer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes. Les frais bancaires, frais d’ouverture et de tenue du compte, doivent être mentionnés et inclus dans le TAEG (taux annuel effectif global), excepté en l’absence de frais.

Des avantages relatifs

Pour les observateurs du milieu bancaire, cette mesure officialise une pratique informelle mais ne favorise pas forcément l’emprunteur en dehors du fait d'obtenir des informations fiables sur les avantages d’une domiciliation. En revanche, les banques pourront s’appuyer sur ce texte pour exiger un transfert de compte alors que jusqu’à présent, cette clause – souvent simplement mentionnée et acceptée oralement – passait pour abusive au regard de la loi. L'avantage individualisé n’étant pas précisé, les banques pourront ainsi fixer un avantage minime et un taux dissuasif en cas de non-respect de l'engagement. Et si la limitation dans le temps semble être un bénéfice pour l’emprunteur, il en va autrement dans la pratique. Alors que la durée moyenne d’un crédit est de 18 ans, dans les faits, la durée effective de conservation d’un crédit immobilier est de 8 ans. La limite de 10 ans semble donc quelque peu excessive, les prêts étant souvent remboursés plus rapidement.

Trucs et astuces

Le service d’aide à la mobilité bancaire est une mesure entrée en vigueur le 06 février 2017 suite à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » en août 2015. Elle autorise les banques à effectuer les démarches relatives aux changements de comptes auprès des émetteurs de prélèvements et de virements en récupérant les informations nécessaires auprès de l’ancienne banque.

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