Les biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Des conditions strictes doivent cependant être respectées pour en bénéficier. Ces biens doivent notamment être nécessaires à l'exploitation d'une activité exercée à titre principal. La location en meublé peut également entrer dans ce cadre, ainsi que les parts et actions d'une société.
Amoindrirvotre ISF grâce à vos biens professionnels
Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle
Certains biens seulement sont considérés comme professionnels au titre de l'ISF. Il s'agit des immobilisations (construction, fonds de commerce, matériel affecté à la profession, agencements, installations), des stocks et des créances d'exploitation. Certains placements financiers (livrets bancaires, comptes à terme, bons de caisse) peuvent également être exonérés s'ils ne dépassent pas les besoins normaux de trésorerie de l’activité. Ces placements doivent donc rester inférieurs au passif de l'entreprise.Par ailleurs, les biens professionnels sont éxonérés d'ISF s'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une activité professionnelle exercée à titre principal par le propriétaire des biens (ou son conjoint, partenaire pacsé, concubin ou enfants mineurs rattachés). L'administration fiscale prend alors en compte la part des revenus tirés de l'activité par rapport aux autres revenus du contribuable mais également le temps consacré à cette activité ainsi que la responsabilité du propriétaire des biens au titre de cette activité.
La location en meublé
Le propriétaire de locaux d'habitation loués en meublé peut également être exonéré d'ISF sur la valeur de ces locaux, sous trois conditions. Il faut qu’il soit inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur professionnel, que la location lui permette de réaliser plus de 23 000€ de chiffre d'affaires et enfin que l'activité de location lui procure plus de 50% de ses revenus professionnels. De plus, les membres du foyer fiscal (propriétaire compris) n'ont le droit d’exercer d'autres activités que si elles sont secondaires.Cette solution est donc plutôt recommandée aux retraités dont le patrimoine est imposé dans sa totalité. Ils pourront ainsi, avec un statut de loueur en meublé professionnel, diminuer leurs actifs taxables.
Les cas de parts et actions exonérées
Les parts ou actions de société sont également susceptibles d'être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF. Là encore, les conditions sont strictes.Il existe deux catégories de droits sociaux : les titres de société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu et les parts et actions de société soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour chacune de ces catégories, les biens ne seront exonérés d'ISF que si la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont susceptibles d'exonération de l'ISF les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS) et les Entreprises à Responsabilité Limitée (EARL).
Enfin, les parts et actions soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels sous deux conditions. Leur titulaire doit exercer dans la société des fonctions dirigeantes dont il retire plus de 50% de ses revenus professionnels et il doit détenir au sein de la société un nombre de parts ou d'actions qui représente au moins 25% des droits de vote.
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