Le fait d'aider durant plusieurs années son conjoint handicapé gratuitement justifie-t-il une rémunération (Crédits photo: Shutterstock)
Pendant plusieurs années, une épouse a consacré son quotidien à assister son mari lourdement handicapé, sans être rémunérée. Pouvait-elle ensuite réclamer une indemnité de plus de 400.000 euros ?
La situation est à la fois humaine et juridiquement délicate. Lorsqu'un conjoint abandonne ou réduit fortement son activité pour aider l'autre au quotidien, cette assistance peut-elle être considérée comme un véritable appauvrissement donnant droit à compensation ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a été confrontée dans une affaire opposant deux anciens conjoints.
Une assistance quotidienne pendant plusieurs années
Le couple vivait en concubinage depuis juillet 2006. Quelques mois plus tard, en octobre, l'homme est victime d'un accident de la route qui le laisse lourdement handicapé. Les deux partenaires se marient en juin 2009, sans contrat de mariage, avant de se séparer en 2015.
L'épouse affirme avoir assuré, entre avril 2007 et octobre 2015, le rôle de « tierce personne » auprès de son compagnon puis mari : autrement dit, elle l'a aidé dans les gestes de la vie quotidienne rendus difficiles ou impossibles par son handicap. En 2018, elle saisit la justice afin d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'« enrichissement sans cause ».
L'idée est relativement simple : une personne qui s'est appauvrie au bénéfice d'une autre, sans justification, peut dans certaines circonstances demander une compensation.
Plus de 400.000 euros accordés en appel
La cour d'appel avait donné raison à l'épouse et lui avait accordé 412.680 euros au titre de l'assistance apportée à son conjoint. Elle avait notamment relevé que le mari avait perçu de son assureur une indemnisation comprenant l'aide d'une tierce personne et que son épouse, très investie auprès de lui, avait été empêchée d'exercer une activité rémunérée.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.
Une dépense considérée comme commune au couple marié
Les magistrats rappellent que, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, certaines charges sont supportées définitivement par la communauté. Ils estiment que le financement de l'aide nécessaire à un époux handicapé pour accomplir les actes essentiels de la vie constitue précisément une telle dépense commune.
Conséquence : lorsqu'un époux marié sous ce régime fournit lui-même, gratuitement, cette assistance à son conjoint, il ne peut pas considérer qu'il s'est personnellement appauvri au sens nécessaire pour invoquer l'enrichissement sans cause.
L'affaire n'est pourtant pas terminée
La Cour de cassation annule donc l'essentiel de la décision de la cour d'appel. Elle ne tranche cependant pas définitivement toutes les conséquences financières du litige : l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra la réexaminer en tenant compte de cette règle juridique.
Cet arrêt rappelle ainsi une distinction essentielle : l'importance humaine et matérielle de l'aide apportée à un conjoint ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit à indemnisation sur le terrain de l'enrichissement sans cause. Le régime matrimonial et la qualification juridique des dépenses supportées par le couple jouent également un rôle déterminant.
Source : Cour de cassation - 10 juin 2026 – Pourvoi n°23-22.486
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