L'Assemblée nationale a adopté vendredi plusieurs articles clés de la loi sur l'aide à mourir, notamment un article définissant les critères d'éligibilité pour y accéder ( AFP / Pascal POCHARD-CASABIANCA )
L'Assemblée nationale a adopté vendredi plusieurs articles clés de la loi sur l'aide à mourir, notamment un article définissant les critères d'éligibilité pour y accéder, et un autre encadrant la procédure collégiale prévue pour instruire la demande d'un patient.
Les députés, qui étudient le texte en deuxième lecture après son rejet au Sénat, ont approuvé dans la matinée celui instaurant les critères d'éligibilité, par 55 voix contre 31.
Dans la version actuelle le texte prévoit cinq conditions cumulatives pour le patient, qui doit être :
- majeur
- français ou résidant en France
- atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale
- "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"
- "présenter une souffrance physique ou psychologique" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable"
Ce dernier critère est le seul à avoir été modifié, le texte prévoyant initialement que la souffrance physique ou psychologique devait être "constante". Mais des amendements socialiste et insoumis sont venus supprimer cette notion, avec le soutien du gouvernement.
"Une douleur de toute façon oscille au long d'une même journée", a argumenté la ministre de la Santé Stéphanie Rist.
L'autre point de friction est la question de la souffrance psychologique, des députés ayant tenté de faire préciser qu'elle ne pouvait à elle "seule" permettre "de bénéficier de l'aide à mourir". Leurs amendements ont été repoussés mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération, qui devrait se tenir mardi.
- Quelques changements adoptés -
Dans la foulée, les députés ont adopté un autre article qui encadre la façon de formuler une demande. Le patient devrait la faire auprès d'un médecin qui n'est pas son parent, allié, conjoint, concubin, compagnon pacsé, ou ayant droit.
Le médecin doit notamment vérifier si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) en se référant à un registre.
Problème : le registre en question ne sera pas au point comme espéré le 31 décembre 2026. Stéphanie Rist a fait adopter un amendement prévoyant qu'il soit "décalé" au plus tard, le "31 décembre 2028".
D'ici là le médecin "pourra demander des éléments complémentaires pour voir si la personne est protégée ou pas", a ajouté la ministre.
Les députés ont ensuite adopté, à 55 voix contre 33, un article encadrant la procédure collégiale d'instruction des demandes d'aide à mourir.
Le médecin devra organiser une réunion pour vérifier que la personne est éligible, à laquelle participeront a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement, et lui-même. Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé.
Un amendement du député socialiste Dominique Potier a été adopté pour que soit aussi présent, lors de cette réunion, un proche aidant, "lorsque la personne en a désigné un et qu'elle souhaite son association à la procédure".
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement précisant que le médecin peut aussi "recueillir l'avis" d'un médecin spécialiste des personnes protégées (par exemple sous tutelle).
Enfin, les députés ont adopté à main levée un amendement inscrivant, comme ils l'avaient fait à un précédent article, le libre choix de l'auto-administration de la substance létale, ou de l'administration par un médecin ou un infirmier. Jusqu'ici, le suicide assisté était la règle dans le texte, et l'euthanasie l'exception, seulement lorsque la personne "n'est physiquement pas en mesure" de se l'administrer elle-même.
Comme précédemment, une deuxième délibération a été demandée sur cet amendement, qui aura lieu à la fin de l'examen, juste avant le vote solennel sur l'ensemble du texte, prévu mardi.
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