C'est à l'administration de justifier les corrections sur l'évaluation d'un bien. (© DR)
Le contribuable évalue lui-même la valeur d'un bien qu'il déclare à l'impôt sur la fortune immobilière. Le fisc peut remettre en cause cette évaluation mais il doit, pour cela, s'appuyer sur des ventes de biens «comparables».
Les déclarations au titre de l’impôt sur la fortune immobilière au 1er janvier 2021 ont été déposées il y a plusieurs mois. On peut supposer qu’elles contiennent des estimations proches de la valeur vénale des biens considérées. Valeur qu’il est à l’évidence impossible de connaître tant qu’une vente n’a pas eu lieu.
Sauf à observer la vente d’un bien strictement identique. Et encore. On peut aussi supposer que l’administration fiscale ne manquera pas, au cours des années qui viennent, de rectifier les montants figurant dans plus d’une déclaration.
Encore faut-il que, de cette rectification, elle apporte la justification. C’est tout l’intérêt de l’arrêt du 4 mai dernier de la Cour d’appel de Versailles qui a renversé le jugement du TGI de Nanterre et mis le fisc en échec.
Procédure fiscaleSelon l'article L 17 du livre des procédures fiscales, «l'administration [est] tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.» Or, selon une jurisprudence constante, l’administration fiscale ne peut justifier cette insuffisance qu’en avançant des prix de cessions de biens comparables ayant eu lieu peu avant l’estimation du contribuable.
Dans un premier temps, ces «comparables» doivent être recherchés dans une zone représentant les «environs» du bien en cause. En leur absence, le fisc peut
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