ISF - Personnes imposables	PrécédentSuivant

Seuls les particuliers dont le patrimoine atteint le seuil d'imposition au 1^er janvier doivent déclarer et payer l'ISF (1 300 000 € pour 2012).

L'ISF est établi en fonction de la situation de famille et du domicile fiscal du redevable. Les biens des différents membres de la cellule familiale doivent être pris en compte selon la composition du foyer, et le périmètre des biens à retenir est différent en fonction de leur domiciliation, en France ou à l'étranger.

 Note

Foyer fiscal

La détermination du patrimoine imposable à l'ISF s'effectue en fonction de la situation familiale du redevable.

Une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) constitue un foyer à part entière. Si le redevable partage sa vie avec une autre personne, le foyer fiscal, au sens de l'ISF, comprend :

le couple, quelle que soit la forme d'union retenue (personnes mariées, établies en concubinage notoire ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ;   les enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale de leurs biens.

 Attention

Domiciliation

Selon qu'une personne est fiscalement domiciliée en France ou à l'étranger, le périmètre des biens qu'elle doit déclarer au titre de l'ISF n'est pas le même :

les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, en principe, assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens ;   celles domiciliées à l'étranger le sont à raison de leurs seuls biens situés en France.

Doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui y ont leur foyer (résidence habituelle et permanente) ou leur lieu de séjour principal, une activité professionnelle effective et régulière (salariée ou non, non accessoire), le centre de leurs intérêts économiques (principaux investissements, siège des affaires, etc.). Il suffit qu'un seul des quatre critères soit rempli.

 Note

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