Grâce à votre contrat d’assurance-vie vous pouvez demander une avance.
La plupart des assurances vie permettent au souscripteur d’obtenir, en cours de contrat, une avance, c’est-à-dire un prêt moyennant un taux d’intérêt. L’avance est prélevée sur le montant de l’épargne accumulée et elle doit être remboursée. Elle n’affecte en rien les conditions de fonctionnement du contrat, ni sa rémunération.
Sommaire:
- Le mécanisme de l’avance sur assurance-vie
- Le fonctionnement de l’avance sur assurance-vie
- Le remboursement de l’avance sur assurance-vie
- Les conséquences fiscales de l’avance sur assurance-vie
Le mécanisme de l’avance sur assurance-vie
La loi autorise les assureurs à accorder des avances aux titulaires d’une assurance-vie , dans la limite de la valeur de rachat de leur contrat. En général, cette faculté est inscrite noir sur blanc dans le contrat, l’assureur s’engageant à vous prêter une somme égale à une fraction de vos avoirs placés si vous avez un besoin urgent de trésorerie.
France Assureurs (ex-Fédération française de l’assurance) préconise que le montant de l'avance ne dépasse pas 80% de la valeur de rachat pour les contrats en euros et 60% pour les contrats en unités de compte . Mais votre contrat peut prévoir une avance plus importante, égale à 90% de votre assurance-vie par exemple. Dans ce cas, votre assureur n’a pas le choix, il doit respecter les clauses de votre contrat.
Bon à savoir
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2019, la Cour de cassation a précisé que c’est le contrat qui fixe la limite à hauteur de laquelle l’avance peut être accordée. Les juges ont indiqué que les préconisations de la FFA n’étaient pas opposables aux détenteurs d’une assurance-vie, et que seule la limite fixée contractuellement s’applique.
Le fonctionnement de l’avance sur assurance-vie
L’avance fonctionne comme un prêt. Le taux d’intérêt à payer est indiqué dans le contrat. Généralement, l’assureur prend pour référence le taux moyen des emprunts d’État ou le rendement du fonds en euros de l’année précédente, qu’il majore des frais de gestion du contrat.
Mais le coût réel de l’avance est réduit car elle n’affecte pas l’encours placé sur votre contrat. Autrement dit, pendant la durée du prêt consenti par votre assureur, la totalité de votre épargne continue de générer des revenus, comme si vous n’aviez pas demandé d’avance. Ainsi, si vous avez placé l’intégralité de votre argent sur le fonds en euros de votre assurance-vie et que ce fonds vous rapporte 1,5% d’intérêt par an, une avance consentie à 2,5% ne vous coûte en réalité que 1 %.
Le remboursement de l’avance sur assurance-vie
Contrairement à un prêt classique, l’avance sur assurance-vie ne vous impose pas un échéancier de remboursement. Vous pouvez la rembourser comme vous le souhaitez, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 3 ans. Certains assureurs autorisent les assurés à renouveler cette durée une à deux fois (soit un remboursement sur 9 ans maximum). En pratique toutefois, l’avance est généralement remboursée à court terme par les assurés, ce qui en limite encore davantage le coût.
Autre intérêt de l’avance, elle est couverte par votre assurance-vie. Vous n’avez donc pas à souscrire une garantie de remboursement. Si la somme empruntée n’est pas remboursée au terme convenu, ou si vous clôturez votre assurance-vie avant d’avoir remboursé l’avance obtenue, l’assureur prélèvera les sommes que vous lui devez sur votre contrat.
À noter
Lorsque l’avance est consentie à partir d’un contrat libellé en unités de compte, la valeur résiduelle du contrat peut devenir inférieure au montant de l’avance consentie. Dans ce cas, l’assureur peut vous demander de rembourser l’avance qu’il vous a accordée car il n’a plus de garantie de remboursement. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de rapatrier votre épargne sur le fonds en euros à capital garanti de votre contrat avant de demander une avance, ou de calibrer son montant aux sommes placées sur ce support d’investissement.
Les conséquences fiscales de l’avance sur assurance-vie
L’avance est neutre sur le plan fiscal. Elle n’est pas soumise au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, contrairement à un retrait partiel. En revanche, les prélèvements sociaux continuent d’être prélevés chaque année sur les intérêts produits par le fonds en euros de votre contrat, y compris sur ceux générés par la fraction de votre épargne correspondant à l’avance obtenue.
L’assurance-vie et vos créanciers
Les sommes placées sur une assurance-vie sont à l’abri de vos créanciers. Ces derniers ne peuvent pas faire saisir les sommes investies dans votre contrat pour se rembourser des sommes que vous leur devez, sauf si vous avez commis des fautes graves, en vue d’organiser votre insolvabilité par exemple. Ils ne peuvent pas non plus vous obliger à effectuer un retrait sur votre contrat pour les rembourser (ils peuvent en revanche saisir les sommes que vous retirez de votre contrat de votre propre chef). L’administration fiscale peut néanmoins procéder à une saisie administrative de votre assurance-vie pour recouvrer vos dettes d’impôts, si vous ne les réglez pas dans les délais impartis, en adressant un avis à tiers détenteur à votre assureur. Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’une telle saisie de l’administration fiscale n’est pas possible si vous avez donné votre contrat en gage à un autre de vos créanciers pour garantir la créance qu’il a sur vous.
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