ISF - Passif déductible	PrécédentSuivant

L'ISF est dû sur l'actif patrimonial net appartenant au redevable, constitué par la valeur nette, au 1^er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs détenus par le foyer fiscal sous déduction des dettes grevant le patrimoine, c'est-à-dire le passif.

Conditions de déduction

Les dettes certaines et non professionnelles susceptibles d'être déduites doivent :

exister au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui exclut les dettes postérieures, nées entre le 1er janvier et le dépôt de la déclaration d'ISF ;   être justifiées et à la charge personnelle du redevable.

Certaines dettes constituent un passif non déductible (par exemple, les dettes présumées remboursées, celles prescrites, etc.).

Principales dettes déductibles

Parmi les dettes dont la déduction de l'actif imposable est autorisée, on relève principalement :

les emprunts contractés pour l'acquisition d'un logement (capital restant dû et intérêts) ;   les pensions alimentaires résultant d'une décision judiciaire versée par le débirentier ;   les prestations compensatoires versées sous forme de rente versées par le débirentier ;   et les dettes fiscales. Les impôts déductibles sont :   - l'impôt sur le revenu de l'année N-1 ;

- les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) ;   - la taxe d'habitation ;   - la taxe foncière sur les propriétés bâties ;   - les droits de succession ;   - l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue lui-même une charge déductible.

 Note

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