Le logement occupe une place centrale avec la garde des enfants crédit photo : vchal/Shutterstock / vchal
En cas de séparation ou de divorce, l'attribution du logement familial, aussi appelé logement conjugal, peut occuper une place centrale dans les décisions à prendre par les ex-concubins ou ex-conjoints. Quelles sont les conséquences si un seul des conjoints est propriétaire ? Que se passe-t-il s'ils sont tous les deux propriétaires ? Peut-on facilement racheter la part de l'autre ? En cas de mésentente au moment de la séparation ou du divorce, quels sont les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales (JAF) pour attribuer le logement ?
Sommaire:
- Partage du logement familial: un sujet complexe en cas de séparation ou de divorce
- Le logement est-il occupé gratuitement par un des ex-époux?
- Quels sont les éléments pris en compte par le juge aux affaires familiales?
- Que devient le logement conjugal détenu par un seul des ex-conjoints?
- Que devient le logement conjugal détenu par les deux ex-conjoints en cas de divorce?
Partage du logement familial: un sujet complexe en cas de séparation ou de divorce
En cas de divorce ou séparation , un grand nombre de questions se posent concernant la répartition des biens communs. Le logement du couple (ou familial) est un sujet souvent sensible, notamment quand les ex-conjoints ou concubins se partagent la propriété d'un bien immobilier acheté ensemble. En effet, la répartition du bien peut faire l'objet de nombreux conflits, par exemple, lorsqu'un seul des ex-époux est propriétaire, ou lorsque l'acquisition par les deux ex-conjoints n'a pas été financée à parts égales. Dès lors, faire valoir les intérêts de chacun peut devenir un sujet compliqué à gérer.
Quels sont les droits sur le logement selon le type d'union: libre, Pacs ou mariage?
Si les propriétaires du bien immobilier étaient liés par un Pacs ou étaient en union libre, le sort du logement est régi par les règles de l'indivision . Cette dernière perdure au-delà de la séparation. Les indivisaires doivent donc trouver un accord. L'un peut vivre dans le logement jusqu'à la vente du bien immobilier, en contrepartie du versement d'une indemnité d'occupation. Son montant est alors fixé à l'amiable et, à défaut d'accord, un juge arbitre entre les parties.
À savoir
Dans le cas d'une union libre ou d'un Pacs, l'occupant du logement conjugal (ou logement familial) n'a pas le statut de locataire.
En cas de divorce par consentement mutuel , le sort du logement est réglé dans le cadre d'un accord. Si les époux trouvent un compromis satisfaisant, le juge se contente d'homologuer leur convention.
Dans le cadre d'un divorce avec contentieux, le juge décide de l'attribution du logement en tenant compte de l'intérêt des familles. En effet, pendant la procédure de divorce, un des ex-époux peut demander à rester dans le logement, notamment pour ne pas perturber les habitudes des enfants. Lorsque la demande de divorce est effectuée, le juge aux affaires familiales (JAF) peut donc attribuer à l'un d'entre eux le logement, notamment occupé avec les enfants pendant toute la durée de la procédure de divorce .
À savoir
Si les ex-conjoints sont tous les deux propriétaires du logement, ou si seul l'un d'entre eux l'est, le logement occupé pendant la période de vie commune est considéré comme le domicile conjugal.
Le logement est-il occupé gratuitement par un des ex-époux?
Le juge détermine si l'attribution de la jouissance du logement conjugal s'exerce à titre gratuit ou payant. Il peut décider d'une jouissance à titre gratuit à l'un des ex-époux s'il fait face à de grandes difficultés financières. Cette occupation à titre gratuit est alors considérée comme un avantage en nature, à reporter sur la déclaration des revenus dans la case «pension alimentaire» (ou «prestation compensatoire»).
Lorsque le juge décide d'une jouissance préférentielle payante, l'ex-époux occupant le logement doit s'acquitter d'une «indemnité d'occupation». La somme retenue par le juge ne correspond pas obligatoirement au montant du loyer au prix du marché. La décision prise par le juge dépend de la situation respective des deux ex-époux. Le paiement de l'éventuelle indemnité d'occupation étant exigé seulement au moment de la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au moment du prononcé du divorce.
Quels sont les éléments pris en compte par le juge aux affaires familiales?
Pour rendre sa décision, le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte de deux éléments principaux:
- L'intérêt supérieur des enfants.
- La situation financière respective des parents.
En général, lorsqu'un des époux a continué à occuper le logement familial pendant la procédure de divorce, il bénéficie d‘une attribution préférentielle au moment du prononcé du divorce. Cependant, si l'ex-conjoint a quitté le logement conjugal pour des raisons de violences conjugales, alors la décision du juge peut être différente.
Que devient le logement conjugal détenu par un seul des ex-conjoints?
Si le logement appartient à un seul des ex-conjoints, et si l'autre en a obtenu sa jouissance pendant la procédure de divorce, alors le propriétaire des lieux récupère son bien dès le prononcé du divorce par le juge. L'autre conjoint se voit alors dans l'obligation de quitter le logement. Cependant, le juge peut faire une exception, s'il prononce la garde exclusive des enfants au conjoint non propriétaire et contraint le propriétaire à lui louer son logement.
À savoir
Avant le prononcé du divorce, le propriétaire du bien immobilier ne peut pas le vendre sans l'accord de son ex-époux.
Que devient le logement conjugal détenu par les deux ex-conjoints en cas de divorce?
Au moment de l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire mentionne dans l'acte d'achat les apports respectifs des concubins ou des époux s'ils sont mariés dans le régime de la séparation de bien et constitue des quotes-parts. Lorsque les deux acquéreurs décident de vendre, chacun touche une part sur le prix de vente à la hauteur de cette quote-part.
Les ex-époux peuvent également se mettre d'accord pour conserver le bien immobilier en indivision. Ils doivent alors signer une convention d'indivision et peuvent ensuite décider, par exemple, de louer le logement conjugal à de tierces personnes.
Les ex-conjoints peuvent aussi s'entendre pour permettre à l'un d'entre eux de jouir du logement. Auquel cas, deux possibilités s'offrent à eux. Soit un des deux époux vend sa part à celui désireux de rester dans le logement. Soit celui qui conserve le bien verse une «soulte», c'est-à-dire une somme d'argent, à son ex-conjoint. Cette somme peut compenser tout ou partie d'une prestation compensatoire .
À savoir
Certains cas spécifiques peuvent être une source de conflits. Par exemple, lorsqu'une maison est construite sur un terrain appartenant à un des conjoints, alors la propriété du sol l'emporte. Les juges sont alors parfois amenés à intervenir pour régler des litiges.
S'établir dans la résidence secondaire constitue une faute
Lorsqu'un mariage tourne mal, un des deux époux peut envisager de quitter le logement conjugal, sans forcément se lancer dans une procédure de divorce. Cependant, la séparation n'empêche en aucun cas de devoir respecter les obligations nées du mariage. En effet, le mariage impose aux époux de vivre ensemble et quitter le logement conjugal pendant la période de mariage constitue une faute, même si l'un des époux quitte la résidence principale pour la résidence secondaire. En effet, la résidence secondaire ne constitue pas le logement de famille. La seule et unique bonne manière de procéder, dans ce cas, est de signer un accord par écrit, dans lequel les deux époux conviennent notamment de se partager l'usage de leurs biens immobiliers. Dès lors, l'un d'entre eux peut occuper la résidence principale et l'autre la résidence secondaire.
