Les fournisseurs d’énergie peuvent monnayer vos économies d’énergie ( crédit photo : GettyImages )
En matière de rénovation énergétique, il existe les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce dispositif est relativement méconnu. Pourtant, il constitue la principale aide à la rénovation énergétique, avec 4,5 milliards d'euros par an en moyenne, selon la société d'accompagnement à la maîtrise de la consommation énergétique Teksial. En comparaison, MaPrimeRénov' représente 2 milliards d'euros par an. Qui est concerné ? Comment faire pour en bénéficier ?
Sommaire:
- Certificats d'économies d'énergie: de quoi s'agit-il?
- Qui peut acheter des certificats d'économies d'énergie?
- À qui le dispositif de rachat des CEE s'adresse-t-il?
- Quels sont les travaux éligibles au dispositif des CEE?
- Faire réaliser les travaux par un professionnel ayant la qualification RGE
- Quelles sont les étapes à suivre pour revendre vos CEE?
- Quel est le montant de l'aide accordée par les fournisseurs d'énergie?
- Les CEE peuvent se cumuler avec d'autres dispositifs d'aide aux travaux
Certificats d'économies d'énergie: de quoi s'agit-il?
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie est également appelé CEE ou C2E. Il a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), votée en juillet 2005. Ce texte constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Voici le contexte dans lequel les CEE ont vu le jour: l'État oblige les entreprises fournissant de l'énergie à atteindre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Ces objectifs se mesurent sur des périodes allant de trois à cinq ans. Le dispositif est contraignant: en cas d'échec, les fournisseurs d'énergie subissent de lourdes pénalités financières. Ainsi, pour atteindre l'objectif fixé par les pouvoirs publics, les fournisseurs d'énergie (les «obligés») ont la possibilité de racheter les économies d'énergie réalisées par d'autres acteurs. Ces rachats prennent la forme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Ils peuvent être faits auprès des:
- ménages,
- entreprises,
- collectivités.
Les fournisseurs d'énergie peuvent également obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d'accompagnement des particuliers. Ainsi, ils proposent des aides financières aux particuliers désireux de réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leur logement.
Qui peut acheter des certificats d'économies d'énergie?
Vous pouvez ne pas être abonné ou client du fournisseur d'énergie auquel vous faites appel pour racheter vos CEE. Tous les vendeurs d'énergie sont soumis à une obligation CEE. Tous peuvent donc vous apporter une aide financière dans la réalisation de vos travaux. Notamment:
- les fournisseurs d'électricité,
- les fournisseurs de gaz,
- les fournisseurs de GPL,
- les fournisseurs de fioul domestique,
- les fournisseurs de carburants pour automobiles.
Vous pouvez également solliciter des sites spécialisés dans les certificats d'énergie: quelleenergie.fr, primesenergie.fr, economiedenergie.fr… Les enseignes de grande distribution sont aussi mobilisables: Auchan, Carrefour, E. Leclerc, Intermarché, etc. N'hésitez pas à comparer les offres pour trouver la plus intéressante.
À qui le dispositif de rachat des CEE s'adresse-t-il?
L'aide s'adresse à un large public. Pour en bénéficier, il faut réaliser des travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique d'un logement achevé depuis au moins 2 ans. Vous pouvez en être:
- propriétaire,
- bailleur,
- locataire,
- copropriétaire.
Vous devez faire une demande de CEE individuelle pour les travaux entrepris dans le logement: remplacement des fenêtres, isolation par l'intérieur, etc. Les travaux réalisés dans les parties communes (isolation de la toiture, chaudière collective...) font l'objet d'une demande gérée par le syndic ou un prestataire pour le compte des copropriétaires.
Les CEE peuvent être utilisés pour les résidences principales comme secondaires, ce qui n'est pas le cas des autres aides à la rénovation .
Quels sont les travaux éligibles au dispositif des CEE?
Le dispositif des CEE s'applique aux opérations couramment réalisées et dont la valeur forfaitaire en certificats d'économies d'énergie (CEE) a été définie. Ces opérations sont dénombrées par la Direction générale de l'énergie et du climat, l'Agence de la transition écologique (Ademe) et l'Association technique énergie et environnement (ATEE). Elles font l'objet de fiches publiées au Journal officiel . Elles sont disponibles sur le site ecologie.gouv.fr.
Près de 200 types de travaux sont éligibles. Voici quelques exemples:
- Isolation: combles, toiture, plancher, murs, fenêtres ou portes-fenêtres, toitures-terrasses, tuyaux hydrauliques de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
- Chauffage: chaudière individuelle ou collective à haute performance énergétique, pompe à chaleur, radiateur basse température.
- Énergies renouvelables: chaudière biomasse, poêle à bois, chauffe-eau solaire.
- Régulation: dispositif de programmation de chauffage, système de régulation par programmation d'intermittence…
Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie, les matériaux et les équipements installés doivent respecter un certain niveau de performance énergétique. Ils doivent aussi être conformes aux normes et certifications imposées par l'administration. Ces éléments doivent être clairement mentionnés sur le devis. Les critères d'éligibilité sont révisés régulièrement, vous devrez vous renseigner peu de temps avant de lancer les travaux.
À savoir
Pour certains travaux «non standardisés» répondant à des critères spécifiques, les fournisseurs d'énergie proposent des aides bonifiées dites «Coup de pouce»:
- Prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif.
- Prime Coup de pouce Rénovation globale d'une maison individuelle.
- Prime Coup de pouce Chauffage et/ou Isolation.
Faire réaliser les travaux par un professionnel ayant la qualification RGE
La condition indispensable pour prétendre aux certificats d'économies d'énergie est de faire appel à un professionnel ou une entreprise bénéficiant d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Vous pouvez solliciter plusieurs devis auprès de différents professionnels. Dans ce cas, il faut indiquer clairement que vous souhaitez obtenir des certificats d'économies d'énergie. L'artisan réalisant les travaux doit disposer d'une mention RGE valide de la date d'engagement jusqu'à la date de facturation, et correspondant au domaine de travaux effectués. En effet, il existe plusieurs domaines de certification en fonction du type de travaux. Un artisan spécialiste de l'isolation n'est pas forcément certifié pour installer une chaudière.
Vous avez la possibilité de céder vos CEE à l'artisan chargé des rénovations. Dans ce cas, il effectue les démarches et la prime est déduite de sa facture. Toutefois, dans ce cas de figure, le montant de l'aide est imposé par l'artisan. Il est important d'en solliciter plusieurs avant de faire votre choix.
Si vous souhaitez négocier vous-même les CEE, vérifiez auprès de l'installateur que vous pouvez les récupérer à la fin des travaux. Assurez-vous qu'il n'existe pas de mention vous engageant à les céder dans les différents documents (bon de commande, devis, contrat…).
Quelles sont les étapes à suivre pour revendre vos CEE?
Pour obtenir les certificats d'économies d'énergie, il est indispensable de respecter la chronologie suivante:
1. Sélectionner un fournisseur en comparant plusieurs offres.
2. Accepter l'offre du fournisseur ou de son partenaire avant de signer le devis de vos travaux.
3. Signer le devis proposé par le professionnel RGE que vous avez choisi.
4. Faire réaliser vos travaux.
5. Envoyer les pièces justificatives à l'acheteur des certificats d'économies d'énergie dans le délai imparti (de 3 à 8 mois à partir de la fin des travaux, c'est-à-dire la date d'émission de la facture).
Il vous sera généralement demandé:
- l'original de l'attestation sur l'honneur remise par l'acheteur complétée et signée,
- une copie de la facture détaillée,
- une fiche technique du matériel installé,
- la copie de la qualification du professionnel ayant réalisé les travaux portant la mention RGE.
Vous devez faire une demande séparée pour chaque équipement installé ou travaux réalisés.
À savoir
Il est important de prendre garde à respecter les éléments suivants:
- Le devis ne doit pas mentionner l'existence d'un acompte versé à une date antérieure à la signature du contrat avec l'acheteur des CEE.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, il faut vérifier que son nom figure bien sur le devis.
- L'aide doit concerner exclusivement des travaux et/ou installation: le devis détaille leurs caractéristiques (marques, références, performances…).
- Votre devis doit être daté et signé à la main.
- L'acheteur doit confirmer que votre demande a bien été prise en compte, que ce soit via un e-mail de confirmation ou l'envoi d'une attestation. C'est la preuve que votre demande de certificats d'économies d'énergie a bien été réalisée avant la date d'engagement des travaux.
Quel est le montant de l'aide accordée par les fournisseurs d'énergie?
Le montant de la prime varie en fonction de la nature des travaux, des revenus du ménage et de l'ampleur des économies d'énergie réalisées. Dans certains cas, elle peut représenter plusieurs milliers d'euros. Chaque fournisseur est libre de définir la somme qu'il est en mesure d'accorder au bénéficiaire. Ainsi, la meilleure stratégie consiste à mettre en concurrence plusieurs d'entre eux afin de bénéficier de l'aide la plus avantageuse possible. Certains fournisseurs proposent un outil en ligne permettant de faire une simulation pour connaître le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.
Les CEE peuvent se cumuler avec d'autres dispositifs d'aide aux travaux
Les certificats d'économies d'énergie sont cumulables avec les autres aides à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov' , l' éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) , le prêt Avance Rénovation et MaPrimeRénov' Sérénité. Renseignez-vous pour connaître les conditions de cumul avec les aides proposées par les collectivités territoriales.
Pour toute question, rendez-vous sur le site www.france-renov.gouv.fr, ou contactez le 0 808 800 700.
Les ratés du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Créé en 2006 et réformé en juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet de vives critiques. En juin 2022, le magazine 60 Millions de consommateurs a publié un test réalisé par l'Institut national de la consommation (INC) mettant en cause sa fiabilité. Dans son numéro de janvier 2022, l'UFC-Que choisir dressait le même constat. Pourtant, le DPE est devenu le pilier de toute la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Sa défaillance pourrait avoir de lourdes conséquences sur le marché immobilier. Depuis le 25 août 2022, le loyer des logements notés F et G est gelé. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés au-delà de la note G ne peuvent plus être proposés à la location.
