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Quand deux conjoints souhaitant divorcer ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation, ils peuvent s’engager dans une procédure de divorce accepté. Dans ce cadre, et après une tentative de conciliation, un juge va statuer sur les points de désaccord (garde des enfants ou partage du patrimoine commun).
Les conditions pour déposer une requête de divorce accepté
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer tout en ne parvenant pas à s’entendre sur les conséquences de cette décision (garde des enfants, partage du patrimoine, versement d’une pension alimentaire…), ils peuvent engager une procédure de divorce accepté.
Dans ce cas, l’un ou l’autre des époux demande le divorce en présentant une requête au juge par le biais d’un avocat. Celle-ci doit contenir ses demandes (pension alimentaire, jouissance d’un bien immobilier…) et un exposé sommaire visant à les justifier. Elle ne doit en aucune manière indiquer les faits à l’origine de la demande de divorce (sous peine d’irrecevabilité).
A noter
Les époux peuvent, s’ils le souhaitent, déposer conjointement une requête.
Une tentative de conciliation est organisée par le juge
A ce stade, une tentative de conciliation est obligatoire. Le juge s’entretient individuellement avec chaque époux avant de les recevoir ensemble. Les avocats assistent à l’audience. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité particulière. A son terme, le délai de réflexion ne peut pas dépasser huit jours.
Le juge recueille le consentement des époux, ce qui a pour effet de fixer la cause du divorce. Les époux ne peuvent plus se rétracter. Sauf réconciliation, des mesures d’urgence sont mises en place par le juge. Il peut notamment préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale, statuer sur le logement de famille ou définir la contribution aux charges du ménage. Par ailleurs, le juge rend une ordonnance de non-conciliation, laquelle permet d’engager l’instance de divorce.
Une assignation en divorce est délivrée
Dans les trois mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, l’avocat de l’époux ayant présenté la requête initiale doit assigner l’autre époux en divorce. Toutefois, si les époux sont d’accord, ils peuvent passer par une requête conjointe. Dans tous les cas, la demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Lorsque le juge accepte la demande, les époux ne peuvent plus changer d’avis, notamment sur les motifs du divorce. Le juge prononce le divorce s’il considère que les conjoints ont chacun donné librement leur accord. Ensuite, il délivre son jugement en statuant sur les points de désaccord.
Par la suite, il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’un mois. A défaut, le jugement est définitif et retranscrit en marge des actes d’état civil.
A savoir
A tout moment, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge un ou des accords visant à régler tout ou partie des effets du divorce. Ils peuvent également demander à changer de procédure et opter pour un divorce par consentement mutuel .
Pour engager une procédure de divorce accepté, il faut présenter une requête au juge par le biais d’un avocat. Si la tentative de conciliation ne fonctionne pas, l’assignation en divorce est possible. Le jugement est alors délivré.
