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Les facultés intellectuelles ou physiques de l’un de vos proches sont amoindries du fait de son grand âge ou d’un accident ? Pour le protéger, vous pouvez demander son placement sous tutelle.
Les personnes concernées par une mise sous tutelle
Une personne majeure ou émancipée peut être mise sous tutelle si elle a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie courante en raison de l’altération de ses facultés mentales ou d’une incapacité physique à exprimer sa volonté.
La mise sous tutelle en chiffres
Selon les derniers chiffres du ministère de la Justice, 680.000 majeurs sont sous protection judiciaire en France. 54 % d’entre elles par le biais d’une tutelle et 46 % d’une curatelle . L’âge moyen des personnes sous tutelle est de 64 ans.
La procédure de mise sous tutelle
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. La procédure peut durer plus d’un an. Le dossier doit contenir les informations suivantes:
- L’identité de la personne à protéger.
- Le formulaire de demande Cerfa 15424*03, téléchargeable ici .
- Un certificat médical rédigé par un médecin agréé (la liste des médecins agréés est disponible auprès du Tribunal d’instance).
- L’énoncé des faits justifiant la demande.
- Toutes les informations familiales, financières et patrimoniales de la personne à protéger.
La personne à protéger est généralement convoquée par le juge des tutelles. Elle peut être accompagnée, par exemple d’un avocat. Si la mise sous tutelle est refusée par le juge, seule la personne à l’initiative de la demande peut faire appel. Si la mise sous tutelle est acceptée par le juge, la personne à protéger peut faire appel, tout comme les personnes de son entourage ayant eu connaissance de cette décision (parents, amis…).
La mise sous tutelle étant décidée et acceptée, un ou plusieurs tuteurs sont désignés parmi les proches de la personne à protéger. En cas d’impossibilité, le juge désigne un professionnel assermenté: le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La durée de la mise sous tutelle est fixée par le juge, dans la limite de cinq années. La tutelle peut être renouvelée après réexamen de la situation par le juge des tutelles.
Les conséquences d’une mise sous tutelle
Les actes de la vie courante (contrats, achats, décision concernant le logement, déclaration d’impôt et autres charges courantes…) sont effectués par le tuteur. Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion adressé pour contrôle au juge des tutelles. Il récapitule les sommes perçues et les dépenses engagées. Chaque dépense devant impérativement être justifiée.
La tutelle est une mesure de protection parmi d’autres. Elle est plus lourde que la curatelle. Vous devez choisir le type de protection correspondant le mieux à la situation de la personne à protéger.
