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La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet d’améliorer les droits de du conjoint dans la succession. Elle présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.
Pourquoi faire une donation entre époux?
Au décès d’un conjoint, le règlement de la succession nécessite parfois la vente des biens communs afin de régler leur part d’héritage aux enfants et autres héritiers. En effet le conjoint reste peu protégé par le code civil, malgré des améliorations récentes.
Par ailleurs, si le conjoint survivant n’est pas le parent d’un ou plusieurs enfants du défunt, il ne peut bénéficier de l’ usufruit sur les biens de ce dernier. Il peut alors se retrouver dans une situation matérielle très inconfortable.
C’est ici qu’intervient la donation entre époux. Autrement appelé donation au dernier vivant, elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle peut être établie au moment du mariage ou plus tard. La donation au dernier vivant est souvent réciproque. Une donation entre époux peut être établie quel que soit le régime sous lequel le couple s’est marié.
La donation entre époux nécessite de passer devant le notaire. Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cet acte est révocable à tout instant.
Une protection accrue du conjoint grâce à la donation entre époux
En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit soit la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. La donation entre époux lui offre un choix plus important.
Il peut ainsi recueillir:
- un quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
- la totalité de sa succession en usufruit.
- ou encore la quotité disponible de sa succession en pleine propriété.
A noter
La quotité disponible est la part de l’héritage n’étant pas réservée de droit aux enfants.
En l’absence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit la moitié de la pleine propriété des biens en présence des deux parents du défunt et les trois-quarts de celle-ci en présence d’un seul parent. Avec une donation entre époux, il peut recevoir la pleine propriété de la succession dans les tous les cas.
En cas d’enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant reçoit un quart de la pleine propriété. Avec une donation entre époux, il peut prétendre à la totalité de l’usufruit des biens du défunt, à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou à la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfants (la moitié des biens s’il y a un enfant, un tiers s’il y en a deux et un quart s’il y en a trois et plus).
Afin de juger de l’utilité d’une donation au dernier vivant, il est intéressant d’examiner avec votre notaire la situation dans laquelle se trouverait votre conjoint à votre décès.
Pour aller plus loin
Il est possible de transmettre à son conjoint plus que la quotité disponible en présence d’enfants. Ces derniers étant réservataires, il faudra obtenir leur accord afin qu’ils renoncent à la réserve et à leur action en réduction (action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession).
