Les indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt. crédit photo : Andrey_Popov/Shutterstock / Andrey_Popov
Les indemnités touchées par un salarié licencié sont exonérées au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR), sous un certain plafond. Les cotisations sociales, la CSG et la CRDS peuvent être dues sur une partie de la somme. Depuis le 27 septembre 2017, les modes de calcul et d’exonération ont évolué.
Sommaire:
- Les personnes concernées et le calcul des indemnités légales
- La fiscalité des indemnités de licenciement
- Cotisations sociales: une exonération limitée
- CSG, CRDS: une exonération limitée
- Comment déclarer vos indemnités?
Les personnes concernées et le calcul des indemnités légales
Des indemnités légales doivent être payées par l’employeur au salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminé) faisant l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique. Toutefois, le salarié doit justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise, sauf si la convention collective ou les usages de l’entreprise prévoit une durée d’ancienneté inférieure.
À savoir
L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde. Sauf si la convention collective indique le contraire ou si l’employeur et le salarié ont trouvé un accord à ce sujet.
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans au sein de la même entreprise, l’indemnité légale ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté.
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans au sein de la même entreprise, l’indemnité légale ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté pendant les 10 premières, puis un tiers de mois de salaire brut à partir de la 11ème année.
À noter
En présence d’une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets dans les deux cas de figure.
Les indemnités légales sont cumulables avec les indemnités suivantes, si le salarié y a droit:
- Les indemnités compensatrices de préavis.
- Les indemnités compensatrices de congés payés.
- Les indemnités de non-concurrence.
- Les primes annuelles versées au prorata de la durée de présence dans l’entreprise.
La fiscalité des indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement sont totalement exonérées d’IR lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Dans tous les autres cas, elles sont exonérées sous une certaine limite, correspondant au plus élevé des trois montants suivants:
- Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
- Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant votre licenciement, dans la limite de 246.816 € pour les indemnités perçues en 2021 et 246.816 € pour les indemnités versées en 2022.
- 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite du plafond.
Au-delà de cette limite, les indemnités sont taxables au titre de l’IR.
Cotisations sociales: une exonération limitée
La fraction des indemnités de licenciement taxable au titre de l’IR l’est également au titre des cotisations sociales (assurance vieillesse, maladie, accident du travail, retraite complémentaire…).
La fraction exonérée d’IR est exonérée de cotisations sociales, en dessous de 82.272 € en 2022. Dès lors, si vos indemnités non taxables au titre de l’IR dépassent ce montant, la différence entre leur montant et la limite des 82.272 € est taxable au titre des cotisations sociales.
CSG, CRDS: une exonération limitée
Les indemnités de licenciement sont exonérées de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) à hauteur de la plus petite des deux limites suivantes:
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Le montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.
Au-delà, les indemnités sont soumises à la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %).
Comment déclarer vos indemnités?
Les cotisations sociales à payer, tout comme la CSG et la CRDS dues, sont retenues à la source (leur montant apparaît sur votre bulletin de salaire).
Les indemnités de licenciement imposables à l’IR sont à inscrire dans la déclaration de revenus 2042, rubrique «Traitement, salaires, pensions et rentes», en cases 1AJ à 1DJ. Elles viennent s’ajouter à vos salaires perçus sur l’année.
En cas de licenciement, vous recevez des indemnités légales. Elles peuvent être complétées par des indemnités conventionnelles. Ces sommes sont exonérées d’impôt, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sous certaines limites.
