Du revenu brut à l’impôt net, voici comment procède l’administration fiscale. ( crédit photo : fizkes/Shutterstock / fizkes )
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Parlement vient d’adopter une série de mesures affectant l’impôt sur le revenu au profit des contribuables. L’objectif est de protéger les salariés de l’inflation en évitant qu’ils voient le montant de leurs revenus grevés par l’imposition. Au moment de déclarer leurs impôts, les contribuables sont imposés uniquement sur leurs revenus s’ils dépassent un certain seuil. Celui-ci est variable selon leur situation de famille et le nombre de personnes rattachées à leur foyer fiscal.
Sommaire:
- Comment est calculé votre impôt sur le revenu?
- Comment est calculé votre impôt brut?
- Un nouveau barème d’imposition s’applique en 2023
- À qui profite la revalorisation du barème des impôts 2023?
- La feuille d’impôt est simplifiée et plus complète en 2023
- La fiscalité foncière plus incitative pour la rénovation énergétique à partir de 2023
- Réductions, crédits d’impôt: quand en bénéficiez-vous?
- Comment payer le solde de votre impôt après le prélèvement à la source?
Comment est calculé votre impôt sur le revenu?
Le calcul global de l’impôt sur le revenu reste inchangé. L’administration fiscale commence toujours par calculer votre revenu global imposable. Pour cela, elle additionne les différents revenus catégoriels (salaires, bénéfices professionnels, revenus fonciers, mobiliers…) perçus dans l’année par les membres de votre foyer fiscal (vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs, vos enfants mineurs à charge et les personnes majeures rattachées à votre foyer).
Vos revenus catégoriels sont retenus pour leur montant net de charges, pris en compte de manière forfaitaire ou pour leur montant réel. Pour vos salaires, l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10% sur le montant inscrit dans votre déclaration de revenu, par exemple. Elle peut aussi déduire vos frais professionnels si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels.
Le revenu ainsi obtenu est votre revenu global brut. L’administration fiscale en déduit certaines dépenses que vous avez supportées dans l’année. C’est le cas des pensions alimentaires versées à vos proches dans le besoin ou de vos cotisations d’épargne retraite. Le cas échéant, elle déduit aussi les déficits que vous avez enregistrés dans certaines catégories de revenus, telles que vos déficits professionnels ou vos déficits fonciers. Elle obtient alors votre revenu global imposable.
Comment est calculé votre impôt brut?
Votre revenu global imposable est divisé par le nombre de parts de quotient familial composant votre foyer fiscal. Vous avez droit à une part si vous êtes célibataire, à deux parts si vous êtes marié ou pacsé, et à des demi-parts supplémentaires pour les personnes à votre charge. Vous pouvez aussi bénéficier d’une majoration de quotient dans certaines situations spécifiques: invalidité, statut d’ancien combattant, parent isolé... L’administration fiscale calcule votre revenu global imposable pour une part, auquel elle applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le résultat obtenu correspond à votre impôt brut pour une part de quotient familial. Son montant est multiplié par votre nombre de parts de quotient familial afin de déterminer l’imposition brute de votre foyer fiscal.
Qu’est-ce que la décote et le plafonnement du quotient familial?
Les foyers aux revenus élevés sont soumis au plafonnement des effets du quotient familial. Ce mécanisme consiste à limiter l’économie d’impôt résultant des majorations de quotient obtenues pour les personnes à charge et pour les situations spécifiques. Par exemple, l’économie d’impôt liée à chaque demi-part supplémentaire pour enfant à charge est plafonnée à 1.678 euros pour l’imposition des revenus de 2022 à déclarer en 2023. Le plafonnement du quotient familial concerne les contribuables aux revenus très élevés. La grande majorité des foyers imposables n’y est pas soumise.
Une décote est accordée aux ménages faiblement imposés, afin d’atténuer ou de neutraliser les effets de leur entrée dans le barème progressif de l’impôt. Vous avez pu en bénéficier en 2022, si l’impôt brut de votre foyer était inférieur à 1.745 euros (célibataire) ou 2.888 euros (couple).
Un nouveau barème d’imposition s’applique en 2023
C’est l’une des mesures qui va le plus attirer l’attention des ménages redevables de l’impôt en 2023. Le projet de loi de finances pour l’année prévoit une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%. La réévaluation était de 1,4% en 2022. Celle-ci doit permettre aux ménages d’être protégés contre une éventuelle hausse de la fiscalité liée à l’inflation croissante en France (6,2% sur un an selon l’Insee en novembre 2022).
Cette décision représente un coût estimé à 6,2 milliards d‘euros pour les finances publiques. Bercy assure néanmoins que l’impôt sur le revenu collecté en 2023 devrait rapporter au total 86,9 milliards d’euros. C’est plus qu’en 2022 (86,8 milliards). Toutefois, tous les particuliers ne verront pas le montant de leur feuille d’impôt baisser uniformément de 5,4% en 2023. La réforme prévoit d’augmenter les limites de tranches. Certains salariés profiteront d’une baisse d’impôt. Les nouveaux plafonds des tranches marginales d’imposition sont les suivants:
| Tranches | Revenus imposables | Taux |
| 1 | Jusqu’à 10.777 euros | 0% |
| 2 | De 10.777 à 27.478 euros | 11% |
| 3 | De 27.478 à 78.570 euros | 30% |
| 4 | De 78.570 euros à 168.994 euros | 41% |
| 5 | Au-delà de 168.994 euros | 45% |
Exemple
Votre impôt s’élève donc à 2.593 euros au total.
- 30% pour les 2.522 euros restants (30.000 − 27.478).
- 11% pour les 16.701 euros suivants (27.478 − 10.777).
- 0% pour les 10.777 premiers euros.
Vos revenus imposables s’élèvent à 30.000 euros. Vous êtes taxé à:
À qui profite la revalorisation du barème des impôts 2023?
La mesure vise essentiellement à protéger le pouvoir d’achat des ménages dans un contexte d’inflation. Elle permet aux contribuables non imposables en 2022 et ayant perçu une hausse de salaire en 2023 d’être toujours dispensés d’imposition. En effet, si leur augmentation de revenu est inférieure à l’inflation, ils resteront non imposables. Par exemple, un célibataire au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) aurait eu à payer 129 euros d’impôt en 2023 sans cette mesure. En effet, le salaire minimum interprofessionnel de croissance a été revalorisé à trois reprises en 2022: +0,9% en janvier 2022, +2,65% au 1er mai 2022 et +2,01% au 1er août 2022. Grâce à la réévaluation du barème de 5,4%, il restera non imposable.
En 2023, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 10.777 euros sur l’année 2022 seront non imposables (contre un plafond à 10.225 euros auparavant). Selon les projections de Bercy, une personne seule gagnant 3.000 euros par mois devrait payer près de 330 euros d’impôt de moins l’an prochain. Un couple avec 2 enfants et 5.000 euros de revenus mensuels devrait verser 190 euros de moins à l’administration fiscale. Pour un couple gagnant 100.000 euros par an, près de 660 euros de moins devraient être reversés aux impôts en 2023.
La déduction forfaitaire de 10% appliquée par défaut sur les salaires imposables de 2022 déclarés en 2023 sera comprise entre 472 euros au minimum et 13.522 euros au maximum. Pour les impôts sur le revenu de 2021, ces déductions étaient comprises entre 448 euros et 12.829 euros. Les retraités vont voir le montant de l’abattement de 10% sur leur pension être porté au minimum à 422 euros et au maximum à 4.123 euros par foyer contre 400 à 3.912 euros l’année dernière. La revalorisation de 5,4% va également profiter au plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin, non rattaché à son foyer fiscal. Il passe de 6.042 euros en 2022 à 6.368 euros en 2023. Les personnes dont les revenus ont augmenté au même rythme que l’inflation paieront autant d’impôts cette année que l’an prochain.
La feuille d’impôt est simplifiée et plus complète en 2023
L’année 2023 marque l’arrivée d’une feuille d’impôt simplifiée. Avant, seul le taux de prélèvement à la source apparaissait sur les avis d’imposition. Or, ce taux ne reflète pas la pression fiscale supportée par certains contribuables.
L’administration fiscale devra désormais préciser sur les avis d’imposition des contribuables leur taux moyen (TM) et leur taux marginal d’imposition (TMI). Le premier correspond au taux réel auquel l’ensemble des revenus sont imposés. Le second fait référence à la plus haute tranche du barème dans laquelle sont imposés les revenus du foyer (11%, 30%, 41% ou 45%). Le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. En affichant plus clairement la TMI sur la feuille d’imposition, vous pouvez mesurer l’impact d’une hausse de vos revenus sur vos impôts futurs. Les investisseurs peuvent ainsi mieux mesurer le coût fiscal de leurs revenus complémentaires (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...).
La feuille d’imposition simplifiée fait également une place à une mention de l’imposition des revenus de placements. Ceux-ci relèvent d’une taxation forfaitaire à 12,8% à laquelle il faut ajouter 17,2% de prélèvements sociaux.
La fiscalité foncière plus incitative pour la rénovation énergétique à partir de 2023
La règle concernant le plafond du déficit foncier change en 2023. La loi de finances rectificative augmente le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10.700 euros à 21.400 euros. Pour cela, le bailleur doit s’engager à faire des travaux de rénovation énergétique dans un logement classé «passoire énergétique». Les travaux engagés devront permettre de faire passer au minimum le bien dans la classe D du diagnostic de performance énergétique (DPE) au plus tard le 31 décembre 2025. Dans le cas contraire, l’imputation du déficit sur le revenu global sera remise en cause.
Un décret à venir doit préciser la nature des dépenses permettant de profiter de ce doublement du plafond. La mesure concerne uniquement les travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Elle s’adresse aux investisseurs ayant opté pour un régime d’imposition au réel. En effet, ils peuvent déduire leurs charges de leurs revenus fonciers. Si le montant des charges est supérieur aux revenus générés dans l’année, on parle de déficit foncier. Ce dernier peut s’appliquer aux revenus globaux de l’investisseur (salaires ou pensions de retraite, par exemple) dans la limite de 10.700 euros. Cela permet à l’investisseur de faire baisser le montant de ses impôts sur le revenu.
Réductions, crédits d’impôt: quand en bénéficiez-vous?
L’impôt brut calculé après application de la décote ou du plafonnement du quotient familial peut être amoindri. Il est diminué du montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt à vous accorder du fait de vos dépenses défiscalisantes (dons aux œuvres, emploi à domicile, investissement locatif en Pinel+…). L’administration fiscale commence par déduire vos réductions d’impôt dans la limite de votre impôt brut, puis elle déduit vos crédits d’impôt. Le résultat obtenu correspond à l’impôt net à vous réclamer. Si vos crédits d’impôt dépassent votre impôt brut diminué de vos réductions d’impôt, l’administration fiscale vous rembourse la somme.
Toutefois, quand vous recevez une avance de réductions d’impôt (pour des dépenses en N-2) de la part de l’administration fiscale en janvier, son montant est ajouté au montant de votre impôt brut. Vos dépenses défiscalisantes supportées en N-1 sont déduites de cet impôt brut.
Comment payer le solde de votre impôt après le prélèvement à la source?
Désormais, vous payez vos impôts en temps réel avec le prélèvement à la source. L’impôt prélevé sur vos revenus est déduit de l’impôt définitif calculé sur ces mêmes revenus. L’administration fiscale fait ce calcul l’année suivante. Si le solde obtenu est négatif, l’administration fiscale vous rembourse la différence au cours de l’été. S’il est positif, elle vous réclame un solde d’impôt. Quand le solde à payer ne dépasse pas 300 euros, il est payable intégralement en septembre. S’il dépasse 300 euros, il est payable en quatre mensualités étalées entre septembre et décembre. Jusqu’à 300 euros, vous êtes libre de choisir le moyen de paiement que vous voulez (espèces, chèque, carte bancaire…). Au-delà, vous devez obligatoirement régler par prélèvement sur votre compte bancaire ou par internet sur le site des impôts.
Le prélèvement à la source assoupli
En 2023, le prélèvement à la source s’assouplit pour le contribuable. Auparavant, les personnes subissant une baisse de revenus pouvaient demander à l’administration fiscale de revoir à la baisse leur taux de prélèvement. La baisse du taux devait entraîner une diminution du prélèvement d’au moins 10%. En 2023, le seuil est abaissé à 5%. Plus de contribuables peuvent moduler leur imposition.
IMPÔTS SUR LE REVENU
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