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Si vous ne respectez pas vos échéances de remboursement de crédit ou si vous abusez d’un découvert autorisé, vous risquez de voir votre nom inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Tout établissement susceptible de vous prêter de l’argent ou de vous accorder un moyen de paiement peut consulter ce fichier.
Qu’est-ce qu’un incident de remboursement de crédit?
Un établissement prêteur peut vous inscrire au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), tenu par la Banque de France , en cas de:
- Non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit (ou si votre échéance non mensuelle est impayée depuis plus de 60 jours).
- Découvert autorisé utilisé abusivement, c’est-à-dire si en dépit de la mise en demeure de votre établissement bancaire , vous n’avez pas régularisé votre situation pour un montant supérieur à 500 €.
- Non-remboursement des sommes encore dues après mise en demeure de payer de votre prêteur.
Dans tous les cas, l’établissement doit vous prévenir de son intention. Ainsi, vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l’inscription au fichier.
A noter
Si vous déposez un dossier de surendettement, vous êtes automatiquement inscrit au FICP.
L’inscription au FICP est limitée dans le temps
En cas d’incident de remboursement d’un crédit, vous êtes inscrit pour une durée de cinq ans maximum. Toutefois, si vous régularisez votre situation, votre nom est supprimé du fichier.
En cas de surendettement, vous restez inscrit pendant toute la procédure. La durée de l’inscription varie selon le type de procédure mise en place, soit:
- Sept ans pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement.
- Cinq ans pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Qui peut consulter le FICP?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consulter le FICP pour mesurer la solvabilité d’un potentiel emprunteur. Les établissements de paiement et de monnaie électronique le peuvent également avant d’accorder un moyen de paiement.
La levée du fichage nécessite parfois de déposer une demande
Au terme de la durée d’inscription ou en cas de levée anticipée du fichage (suite à une régularisation), l’établissement ayant déclaré l’incident doit demander à la Banque de France de radier votre nom du fichier.
Si ce n’est pas fait, vous pouvez en faire la demande par courrier directement adressé à cette intermédiaire. Si ce dernier n’agit pas, vous devez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
A savoir
La Banque de France ne peut pas lever le fichage d’elle-même.
L’inscription et la désinscription au FICP sont réalisées par le même établissement financier. Si après cinq années ou la régularisation de votre situation, votre nom n’est pas retiré du fichier, vous devez en faire la demande.
