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Vous avez hérité de l’un de vos proches et vous considérez avoir été lésé par rapport aux autres héritiers. Il est possible de contester une donation dans certains cas précis.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part minimale d'héritage réservée aux héritiers dits «réservataires». Le défunt ne peut diminuer les droits de ses héritiers.
La quotité disponible est la part d’héritage «non réservée». Le défunt peut en disposer comme il l’entend, par exemple pour privilégier un héritier.
A la succession, la réserve et la quotité sont évaluées en tenant compte de la présence ou non d’un conjoint survivant. Chaque héritier reçoit alors un lot dont il devient le seul propriétaire.
Peut-on contester une donation-partage?
La donation-partage a pour but d’éviter tout conflit lors d’une succession. Il s’agit à la fois d’une transmission et d’un partage des biens. Toutefois, partager ne veut pas dire obligatoirement en parts égales. En effet, la loi permet de créer une inégalité entre héritiers. A la condition de ne pas empiéter sur la réserve des héritiers.
Pour restaurer la réserve à laquelle vous avez droit, vous pouvez contester une donation-partage. Cette procédure s’appelle une action en réduction. Cette contestation ne peut porter que sur la valeur du lot et pas sur sa composition.
Si la donation-partage contestée a été faite par vos deux parents (donation conjonctive), vous devez attendre le décès du survivant pour pouvoir agir.
A noter
Pour contester une donation, vous devez avoir accepté la succession.
Pour contester une donation, faites appel à un professionnel du droit
La procédure de contestation d’une donation est une procédure complexe. Elle ne doit pas être prise à la légère. Ses conséquences peuvent être importantes sur le plan familial. Dès lors, il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé pour évaluer votre situation.
Peut-on contester une donation «simple»?
Dans le cadre d’une donation en avancement de part successorale, la donation est réincorporée à l’héritage à sa valeur au jour de la succession. Si elle dépasse le montant de la réserve allouée à l’héritier ayant profité du don, les cohéritiers doivent être dédommagés. Dès lors, le notaire rétablit les droits de chaque héritier. La valeur actualisée du bien donnée peut faire l’objet d’une contestation.
La donation hors part successorale est consentie à de futurs héritiers ou à des tiers. Si elle porte atteinte à votre réserve en tant qu’héritier (la quotité disponible a été dépassée), vous pouvez contester la donation (action en réduction). Le bénéficiaire de la donation est contraint de vous dédommager afin de rétablir le montant de votre réserve.
Il est possible de contester une donation. Pour ce faire, vous devez prouver que vos droits en tant qu’héritier réservataire ont été bafoués.
