Les conditions pour souscrire une assurance perte d’emploi sont très restrictives crédit photo : Getty Images
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur comporte une option garantie perte d'emploi. Elle sert à protéger l'acquéreur en cas de licenciement. Conditions d'obtention et de prise en charge, délais de carence, période de franchise, plafonds, déclarations sur les changements professionnels… Il est important de comprendre son fonctionnement et les modalités d'application de l'assurance perte d'emploi, aussi appelée assurance chômage.
Sommaire:
- Sommaire
- L'assurance perte d'emploi: une option dans le cadre de l'assurance emprunteur
- Quelles sont les conditions pour souscrire à l'assurance perte d'emploi?
- Indemnisation en cas de perte d'emploi: attention aux délais de carence et de franchise
- Quelle est l'indemnisation d'une garantie perte d'emploi?
- Garantie perte d'emploi: quelle est la durée d'indemnisation?
- Assurance perte d'emploi: faites jouer la concurrence et négociez le tarif
Sommaire
L'assurance perte d'emploi: une option dans le cadre de l'assurance emprunteur
Quelles sont les conditions pour souscrire à l'assurance perte d'emploi?
Indemnisation en cas de perte d'emploi: attention aux délais de carence et de franchise
Quelle est l'indemnisation d'une garantie perte d'emploi?
Garantie perte d'emploi: quelle est la durée d'indemnisation?
Assurance perte d'emploi: faites jouer la concurrence et négociez le tarif
L'assurance perte d'emploi: une option dans le cadre de l'assurance emprunteur
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, vous pouvez opter pour une garantie perte d'emploi dans le cadre de votre assurance emprunteur . L'assurance perte d'emploi, appelée également assurance chômage, permet la prise en charge, par votre compagnie d'assurances, du paiement de tout ou partie des mensualités de votre crédit immobilier en cas de licenciement. Apparue dans les années 1980 avec l'augmentation du taux de chômage en France, cette option est facultative dans les contrats d'assurance emprunteur.
L'assurance perte d'emploi peut être souscrite pour tous les types de prêts immobiliers, y compris pour un Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou un crédit à taux variable. Les contrats d'assurance perte d'emploi prévoient une souscription courte, entre 1 et 4 ans. Cependant la garantie est renouvelable, le plus souvent tacitement.
Une garantie assurance chômage à bien étudier avant de souscrire
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier auprès d'un établissement financier, vous êtes souvent tenu de prendre une assurance emprunteur. Cette garantie couvre, a minima, les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Pour votre assurance emprunteur, la garantie perte d'emploi est optionnelle. Elle dispose de ses propres conditions générales définissant les règles d'indemnisation. Il est important de bien étudier ces conditions et de comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.
Quelles sont les conditions pour souscrire à l'assurance perte d'emploi?
Les conditions de mise en place de l'assurance perte d'emploi sont restrictives. En effet, elles varient d'une compagnie d'assurances à l'autre. Pour pouvoir y prétendre, l'emprunteur doit souvent répondre à certaines conditions:
- Être salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
- Avoir entre 6 et 12 mois d'ancienneté chez le même employeur, selon les assureurs.
- Être éligible aux allocations du régime de l'assurance chômage.
- Avoir moins de 50 ans. Souvent les assureurs refusent la garantie perte d'emploi au-delà de cet âge, compte tenu du taux d'emploi pour cette tranche d'âge en France.
- Souscrire, en plus de l'assurance perte d'emploi, une assurance décès invalidité .
Par conséquent, il est difficile d'obtenir une assurance perte d'emploi dans le cadre d'un prêt immobilier si l'acquéreur:
- est en période d'essai, en préavis de licenciement ou en préretraite ;
- a démissionné de manière volontaire ;
- est en chômage partiel ;
- est en CDD ;
- est licencié sans bénéficier de droits d'allocation chômage.
La rupture conventionnelle et le licenciement pour faute lourde ne sont pas couverts par l'assurance perte d'emploi.
À noter
Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants ne peuvent généralement pas prétendre à la garantie de perte d'emploi dans le cadre d'une assurance emprunteur liée à un crédit immobilier.
Indemnisation en cas de perte d'emploi: attention aux délais de carence et de franchise
Quand vous avez souscrit une assurance emprunteur , celle-ci devient valide après un délai de carence. Selon les contrats d'assurance, ce délai peut aller de 3 à 18 mois. Lorsque votre perte d'emploi survient avant ce délai, l'assurance ne fonctionne pas. Si vous perdez votre emploi après le délai de carence, alors la garantie se déclenche. Cependant, elle intervient quelques mois après. En effet, la prise en charge de tout ou partie des mensualités intervient après une période de franchise, qui peut durer entre 3 et 9 mois selon les compagnies d'assurances.
Quelle est l'indemnisation d'une garantie perte d'emploi?
L'indemnisation en cas de perte d'emploi dépend du contrat d'assurance auquel vous avez souscrit. Il est donc important d'étudier avec attention les modalités d'indemnisation au moment de votre souscription.
La garantie peut couvrir la totalité de la mensualité de votre prêt immobilier ou seulement une partie de la somme due à l'établissement financier prêteur. Dans certains cas, l'indemnisation partielle peut être calculée sur la base de l'allocation chômage perçue par l'emprunteur. Dans d'autres cas, l'assurance prend en charge le paiement des intérêts du prêt et reporte le paiement du capital en fin de prêt. Généralement, les compagnies d'assurances proposent une prise en charge comprise entre 30% et 80% du montant mensuel de votre remboursement de crédit immobilier.
Garantie perte d'emploi: quelle est la durée d'indemnisation?
L'assurance perte d'emploi prend en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit immobilier pour une durée souvent limitée dans le temps. Cette période varie en fonction du contrat souscrit. Elle est répartie pendant toute la durée du prêt immobilier. En effet, la plupart du temps, les assureurs ne couvrent pas plus de 18 mois d'affilée, même si l'assuré reste au chômage. Ainsi, il est possible de faire jouer votre assurance une nouvelle fois en cas de deuxième licenciement éligible à une indemnisation par Pôle emploi. Toutefois, certains contrats d'assurance perte d'emploi prévoient une fréquence maximale d'indemnisation, c'est-à-dire le nombre de fois où l'indemnisation peut être déclenchée.
Comment déclencher l'indemnisation de mon assurance chômage?
Lorsque vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de l'assurance perte d'emploi dans le cadre d'un crédit immobilier, vous devez fournir à votre assureur des documents justifiant votre situation professionnelle. Par exemple: votre contrat de travail, une lettre de licenciement, une attestation Pôle emploi… Lorsque vous retrouvez un emploi, vous êtes tenu de le signaler à votre assureur sans délai.
Assurance perte d'emploi: faites jouer la concurrence et négociez le tarif
Le prix moyen d'une assurance perte d'emploi oscille entre 0,1% et 0,6% du montant total du crédit immobilier. Il est souvent intéressant de comparer les offres et les prix pour faire jouer la concurrence. Vous pouvez négocier directement avec les compagnies d'assurances de votre choix et renégocier le montant de la prime d'assurance à tout moment. Il est également possible de négocier un système d'indemnisation évolutif dans le temps. Dans ce cas, plus les années passent, plus les montants pris en charge sont conséquents.
À noter
Il est possible de résilier votre assurance perte d'emploi à tout moment en envoyant un courrier recommandé à votre assureur. La garantie perte d'emploi est automatiquement résiliée à échéance de votre crédit immobilier.
Assurance: les attentes des Français ont évolué depuis la crise de la Covid-19
Autre impact notable de la crise de la Covid-19: les personnes interrogées déclarent accorder de l'importance aux critères de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) pour choisir une compagnie d'assurances. La moitié des 18-24 ans se disent prêts à délaisser leur assureur pour un concurrent plus responsable même si le coût de l'assurance devait être supérieur.
Les Français placent l'assurance perte d'emploi (ou assurance chômage) en troisième position en termes de priorité (34%), après les couvertures santé/maladie (64%) et décès (42%). Ainsi, 14% des personnes interrogées déclarent être intéressées par des prestations d'assurance couvrant les risques liés au télétravail.
Selon un sondage OpinionWay, publié en octobre 2021 pour le cabinet Mazars, les attentes des Français en matière d'assurance ont évolué depuis la crise de la Covid-19. En effet, les ménages français déclarent vouloir se protéger davantage. C'est particulièrement le cas pour les femmes et les jeunes emprunteurs. En effet, ils ont été les plus exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
