Assurer ses animaux de compagnie pour anticiper les éventuels incidents crédit photo : GettyImages
Les propriétaires d'animaux de compagnie en sont légalement responsables. En cas de dommages, ils peuvent être couverts par la garantie responsabilité civile comprise dans leur contrat d'assurance multirisque habitation. Dans quelles situations ? Quels sont les animaux concernés ? Que se passe-t-il si vous confiez votre animal à un tiers ? Il est essentiel d'anticiper un éventuel incident.
Sommaire:
- Responsabilité civile et animaux de compagnie
- Que se passe-t-il si vous confiez la garde de votre animal?
- Faire jouer votre assurance en cas de dommages causés par votre animal
- Quels sont les animaux couverts par la garantie responsabilité civile?
- Le cas particulier des chiens dits «dangereux»
Responsabilité civile et animaux de compagnie
Selon le Code civil, le propriétaire ou la personne en charge de l'animal est responsable des éventuels dommages causés par l'animal. Cette responsabilité est effective même si l'animal s'est égaré ou s'il s'est échappé. En d'autres termes, vous êtes légalement responsable de tout type de dommages causés qu'ils soient matériels (meubles, tapis, vêtements, jardin) ou corporels (morsure, griffure).
Les dommages causés par les animaux de compagnie peuvent être couverts par la garantie responsabilité civile comprise dans tous les contrats d'assurance multirisque habitation. Toutefois, cette assurance couvre uniquement les tiers et n'inclut pas les dégâts causés aux «personnes nommées au contrat» (vous, votre conjoint, vos enfants), ni à leurs biens.
Concrètement, si votre chien déchire votre canapé neuf, votre assureur ne vous indemnisera pas. Ce sera la même chose s'il mord un membre de la famille. Dans ce cas, votre assurance habitation ne prendra pas en charge les soins liés aux frais de santé et vous ne serez pas couvert pour un potentiel préjudice moral ou esthétique. Pour couvrir les membres du foyer, vous devez souscrire une option ou une extension d'assurance: Garantie Accidents de la Vie (GAV) , garantie individuelle contre les accidents, protection familiale…
Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurances, car la notion de «famille» diffère d'un contrat à l'autre. Certains contrats prenant, par exemple, en charge les ascendants, ou les proches de l'assuré ne vivant pas sous son toit.
Que se passe-t-il si vous confiez la garde de votre animal?
Si vous confiez votre animal à un parent, à un voisin ou à un ami pendant plusieurs jours, la loi considère un «transfert de responsabilité» vers la personne qui en a la garde temporaire. Cette personne est alors considérée comme juridiquement responsable en cas d'accident ou de dégradations. Dès lors, sa propre assurance responsabilité civile est engagée. C'est d'autant plus vrai si vous confiez votre animal à un professionnel (chenil, société de services à la personne ou clinique vétérinaire), ce dernier devant être couvert par une assurance adéquate et être en mesure de vous fournir une attestation.
Prudence, donc, si vous accueillez l'animal d'un proche, ou si vous confiez le vôtre. Certains contrats d'assurance couvrent uniquement les dommages causés par l'animal dont l'assuré est propriétaire. La notion de transfert de responsabilité s'applique seulement à partir d'une certaine durée. Si un voisin emmène votre chien faire une promenade ou vient nourrir votre chat en votre absence, vous demeurez responsable de votre animal aux yeux de la loi.
Faire jouer votre assurance en cas de dommages causés par votre animal
Si votre chien mord celui des voisins, ravage leur jardin ou déchire leurs vêtements, votre assurance responsabilité civile les dédommagera. Comme pour n'importe quel sinistre, les deux parties doivent établir une déclaration et la transmettre à leur assureur dans les 5 jours suivant l'accident. Selon le montant des dommages, un expert pourra être missionné. La victime doit conserver les factures et tous les éléments utiles: photos, témoignages… Cependant, certains contrats prévoient une franchise même si ce type de sinistre n'entraîne pas de malus pour le propriétaire de l'animal de compagnie.
En cas de dommage corporel (morsure, blessure…), vous devez effectuer une déclaration auprès de votre compagnie d'assurances et la victime reçoit en retour un questionnaire où elle doit détailler l'ensemble des préjudices corporels, esthétiques, moraux et financiers. Un médecin-conseil peut être diligenté par votre assureur pour confirmer les dommages et fixer le montant des indemnités. Si la victime porte plainte, l'indemnisation est suspendue à la décision pénale. Vous encourez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, celle-ci restant bien entendu à votre charge.
Pour toute morsure, vous devez déclarer l'incident à la mairie et faire examiner votre chien trois fois par un vétérinaire sur une période de 15 jours. L'objectif est de vérifier qu'il n'est pas porteur de la rage.
Vous pouvez être déchargé de votre responsabilité si vous apportez la preuve que la victime a menacé ou excité l'animal. C'est également le cas si vous parvenez à prouver qu'un tiers a provoqué l'accident en ouvrant le portail à votre chien, par exemple.
Quels sont les animaux couverts par la garantie responsabilité civile?
Outre les chiens et les chats, les contrats d'assurance incluent généralement les rongeurs (hamster, souris, lapin nain), les oiseaux (perroquet, canari, tourterelle), les poissons d'aquarium ou encore certaines tortues. Ils peuvent également prendre en charge les chèvres, poules ou moutons sous certaines conditions (limitation du nombre d'animaux ou surface maximale de pâturage). Chaque compagnie possède sa propre liste, et il est parfois obligatoire de déclarer certains animaux. Par conséquent, prenez toujours soin de prévenir votre assureur, il pourra vous préciser les limites de garantie et les prises en charge exceptionnelles.
Votre assurance habitation ne prend pas en charge les dommages causés par vos animaux dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale (vente ou exposition, par exemple). Il est alors nécessaire de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle. De même, si vous pratiquez une activité sportive avec un animal (comme la course de chiens de traîneaux ou la compétition hippique), les éventuels dégâts occasionnés sont couverts par l'assurance souscrite dans le cadre de votre licence sportive.
À savoir
Si vous êtes chasseur, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile dédiée à cette pratique pour votre chien.
Quelle législation pour les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie)?
La détention d'un NAC est soumise à réglementation. L'administration distingue deux types de NAC: les espèces domestiques (rongeurs, poissons, oiseaux, animaux de basse-cour…) et les espèces non domestiques (primates, reptiles, araignées, scorpions…). Pour détenir l'un de ces derniers, vous devez, en fonction des espèces, effectuer une déclaration auprès de la préfecture, voire obtenir un certificat de capacité d'entretien. Il est formellement interdit d'importer, acheter ou détenir certaines espèces. Côté assurance, les NAC non domestiques sont généralement exclus de la garantie responsabilité civile de l'assurance habitation.
Le cas particulier des chiens dits «dangereux»
Certains types de chiens sont généralement exclus de la responsabilité civile comprise dans l'assurance multirisque habitation:
- Les chiens d'attaque (catégorie 1, notamment les pitbulls).
- Les chiens de garde ou de défense (catégorie 2: american staffordshire, rottweiler, mastiff, tosa).
La possession de ces chiens est soumise à une stricte réglementation. Leur maître doit être majeur et posséder un permis de détention. Celui-ci est délivré sur présentation d'une évaluation du comportement du chien, d'une attestation de formation du maître et de divers certificats (identification, stérilisation, vaccination antirabique...). Disposer d'une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les maîtres de chiens de catégorie 1 ou 2. Si c'est votre cas, rapprochez-vous de votre assureur pour souscrire une extension de garantie ou un contrat d'assurance spécifique. En cas de dommages causés aux tiers, les membres de la famille sont ici considérés comme tels.
Vol de votre animal de compagnie
Sauf exception, le contrat multirisque habitation ne prévoit aucune indemnité en cas de vol de votre animal.
