Brexit: plusieurs conseils pour le retour en France des expatriés

Dernière mise à jour le : 06/11/2023

Avec le Brexit, certains expatriés reviennent en France ( crédit photo : Getty Images )

Depuis le 1er janvier 2021 et l’officialisation du Brexit, de nombreuses règles fiscales changent pour les Français qui travaillent à l’étranger. Des formalités administratives à la gestion des titres de leur PEA en passant par la retraite, de nombreux points sont à contrôler. Surtout pour celles et ceux qui souhaitent revenir vivre en France.

Sommaire:

• Formalités administratives: ayez les bons réflexes!
• Retraite, impôts et prélèvement à la source
• Le régime d’impatriation
• Du nouveau sur le PEA
• Et côté assurance-vie?
• Une régularisation du régime des plus-values mobilières et immobilières
• Une situation plus complexe pour les nouveaux expatriés

Formalités administratives: ayez les bons réflexes!

Avant de rentrer, plusieurs formalités d’usage sont à vérifier. Le mieux est de consulter au préalable votre notaire afin de faire le point sur l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs réglementaires vous concernant. Par exemple si votre conjoint ou partenaire de Pacs n’est ni européen(ne) ni suisse, il ou elle devra déposer une demande de visa auprès du consulat de Londres afin d’entrer sur le territoire français. La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ.

Veillez également, si c’est le cas, à vous désinscrire du registre des Français établis hors de France. Cela vous permettra de vous retirer des listes électorales consulaires et d’exercer votre droit de vote une fois rentré en France. Pensez, avant de partir, à faire une demande de relevé de vos cotisations acquises en Grande-Bretagne, en remplissant le formulaire CA3916. N’oubliez pas de signaler votre départ aux autorités fiscales britanniques afin d’obtenir, le cas échéant, un remboursement partiel de vos impôts en remplissant le formulaire de signalement P85 à télécharger sur le site du Her Majesty’s Revenue and Customs.

Retraite, impôts et prélèvement à la source

Côté travail, rassurez-vous. Les périodes travaillées au Royaume-Uni sont prises en compte dans le calcul de la retraite française. Attention, seule la durée de travail est prise en considération et non le montant des salaires. Les revenus perçus à l’étranger ne rentreront pas en compte dans vos 25 meilleures années au moment du calcul de votre niveau de pension de retraite.

Enfin, ayez à l’esprit qu’en revenant travailler en France, vous serez soumis au prélèvement à la source . L’administration fiscale ne prenant pas en compte les revenus cumulés de l’année qui précède à l’étranger, un taux neutre sera appliqué d’office, dès le premier salaire que vous percevrez. Précisons que le taux neutre ne tient pas compte de la situation familiale des personnes et pourra s’avérer désavantageux pour les familles nombreuses.

Le régime d’impatriation

Sur le plan fiscal, les conditions de départ du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit sont assez avantageuses. Le régime d’impatriation s’applique sous certaines conditions. Seules les personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles, précédant celle de leur prise de fonctions dans leur nouvelle entreprise établie en France et qui fixent leur domicile fiscal en France à compter de leur prise de fonctions, peuvent en profiter.

Ce régime spécial vous permet d’exonérer, de vos impôts sur le revenu, la prime d’impatriation, un surplus de rémunération lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Vous pourrez également déduire de vos revenus la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger si elle est effectuée dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

50% des revenus issus de capitaux mobiliers de source étrangère sont également exonérés de vos impôts, tout comme 50% de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère. La même exonération s‘applique également à hauteur de 50% pour tous les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère. Les biens détenus à l’étranger pourront, grâce au régime d’impatrié, être déduits de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) .

Du nouveau sur le PEA

Pour les détenteurs d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) , tout change depuis le 1er janvier 2021: les titres émis par des sociétés britanniques ne peuvent plus y figurer. Les investisseurs avaient jusqu’à la fin du mois de septembre 2021 pour régulariser leur situation en vendant leurs parts d’Organismes de Placements Collectifs (OPC) non éligibles. S’ils refusent ou oublient de le faire, ils risquent la clôture pure et simple du PEA. Les conditions d’imposition du PEA en cas de retrait, de rachat ou de clôture demeurent inchangées pour les résidents au Royaume-Uni. Les dividendes perçus sur le plan ne sont donc pas soumis à la retenue à la source prévue.

Et côté assurance-vie?

Pour les personnes ayant souscrit des contrats d’assurance-vie, l’épargne investie sur des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) britanniques avant le 1er janvier 2021 peut être maintenue en l’état, sans limitation de temps. Aucune contrainte ne s’impose aux épargnants qui souhaitent racheter leur épargne investie dans des unités de compte domiciliées au Royaume-Uni. Pour celles détenant des actions britanniques en direct dans leur contrat d’assurance-vie, la situation est identique. Elles peuvent soit les conserver, soit effectuer de nouveaux versements aux conditions prévues par le contrat.

Une régularisation du régime des plus-values mobilières et immobilières

En immobilier, la convention franco-britannique prévoit que les plus-values provenant de la vente de sa résidence principale au Royaume-Uni bénéficient des mêmes exonérations fiscales qu’en France. Les plus-values réalisées par les résidents français outre-Manche sont prises en compte dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) et des prélèvements sociaux français lorsque l’immeuble cédé est situé au Royaume-Uni.

Toutefois, en vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, ce contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé sur le même gain et imputable à l’impôt français correspondant. Dans l’hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale. Pour les valeurs mobilières, en cas de cession, un abattement pour durée de détention renforcée pour la vente des titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de leur création est instauré, ainsi qu’un abattement fixe de 500.000 euros lorsqu’un dirigeant part à la retraite en cédant ses titres.

Une situation plus complexe pour les nouveaux expatriés

Pour les personnes qui souhaiteraient s’installer au Royaume-Uni, la situation se complexifie. De nombreuses zones d’ombre perdurent, notamment sur la question de la retraite. Aucun accord entre la France et le Royaume-Uni n’a pour l’instant été signé.

Le mieux, pour ces nouveaux salariés, est de volontairement cotiser auprès de la Sécurité sociale des expatriés et de la Caisse des Français à l’Étranger (CFE). Pour une cotisation maximale de 7.296 euros par an, les trimestres travaillés sont comptabilisés pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Les rémunérations sont intégrées dans le calcul de la future pension dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale.