Quatre décisions de la Cour de cassation à connaître

information fournie par Le Revenu •23/10/2017 à 17:23

La Cour de cassation, quai de l’Horloge, à Paris. (© DR)

Assurance vie : la qualité de bénéficiaire d’un contrat doit être prouvée

Une personne qui se présente comme bénéficiaire d’un contrat d’assu­rance vie doit en apporter la preuve, a rappelé la Cour de cassation. Après le décès d’un particulier qui avait désigné sa sœur comme bénéficiaire, sa nièce sollicite auprès de la compagnie le versement du capital garanti, se prévalant d’une lettre de son oncle adressée avec accusé de réception à l’assureur, modifiant, selon elle, la clause bénéficiaire à son profit. Devant le refus de l’assureur, la personne l’assigne en paiement de ce capital et en dommages-intérêts.

La demande a été rejetée. Si la perte de la lettre par l’assureur constitue une faute, il appartient néanmoins à l’intéressée de prouver la volonté du défunt de la désigner comme bénéficiaire du contrat vie. (Arrêt n° 16-20641)

Un promoteur doit livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles avec des modifications mineures si la notice descriptive lui laisse cette possibilité. Un couple qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement a assigné le promoteur pour non-respect de ses obligations contractuelles en livrant une maison aux façades jaune et marron au lieu de blanc et anthracite.

La Cour a rejeté cette demande, estimant que seule la notice

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