Droit à l'oubli bancaire, une belle avancée

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Difficile et onéreux d’obtenir un prêt immobilier pour les personnes guéries d'un cancer. Mais avec l’amendement sur le droit à l'oubli pour les anciens malades, cette double peine s'efface en partie. Il facilite l'accès aux prêts immobiliers pour des emprunteurs qui étaient jusqu'alors considérées à risque.

Voilà peu de temps encore, tout ancien malade du cancer devait informer  la banque de son « ex » maladie au moment de contracter un prêt. Une déclaration qui le rangeait immédiatement dans la catégorie des emprunteurs à risque et  l'obligeait par voie de conséquence à contracter une assurance  bien plus onéreuse….

En ajoutant à la loi santé la convention Aeras (Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé), les sénateurs ont voté le principe d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Concrètement, l'amendement autorise ces derniers à ne plus communiquer leur maladie après un certain délai. Fixé à 10 ans « après la fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut National du Cancer » et à 5 ans pour les patients mineurs, il permet aux  dossiers de crédits immobiliers d'anciens malades d’être étudiés selon les mêmes critères que les autres emprunteurs. Ce n'est pas tout. Afin de rétablir une certaine équité entre les emprunteurs, les sénateurs ont complété  la Loi Santé par un amendement où les contrats de prêts ne pourront pas cumuler à la fois exclusion des garanties et majoration des tarifs. Alors que le cancer se guérit de mieux en mieux, cette belle avancée législative va permettre aux épargnants d'accéder plus facilement à la propriété immobilière qu'elle soit en direct ou par le biais de SCPI.

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