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Un conflit financier survient entre deux ex-époux au moment de leur divorce, au sujet d'une somme provenant de la donation des parents de madame durant le mariage. Cette dernière estime qu'elle n'a pas à la partager avec son ex-mari. Les faits Monsieur V et de ... Lire la suite
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Il est important de prendre certaines précautions pour réussir la transmission de votre patrimoine. La préparation de votre succession est une étape indispensable pour faire respecter vos volontés, optimiser la fiscalité de tous et éviter les conflits familiaux. ... Lire la suite
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Dans le cadre du règlement d’une succession, il peut être utile, voire obligatoire dans certains cas, de réaliser un inventaire des biens du défunt. Cela permet d’estimer au plus juste la valeur de son patrimoine. Cette étape facilite le calcul des droits de succession ... Lire la suite
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Vous allez hériter d’un proche ayant contracté plusieurs dettes ? Un choix délicat s’impose à vous : accepter la succession et assumer l’ensemble des dettes, ou alors y renoncer. Toutefois, renoncer à la succession vous fait perdre tout droit sur l’héritage. Entre ... Lire la suite
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L'acte de propriété est le document officiel qui vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Comment faire si vous l'avez perdu ? Est-il possible d'en obtenir une copie ? Explications. Attestation de propriété ou acte de propriété ... Lire la suite
Fiches pratiques
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Régler une succession pour un héritier mineur
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Renoncer à une succession: pour aider ses enfants ou protéger son patrimoine
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Donner la nue-propriété: un intérêt fiscal évident
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Déclaration en ligne des dons manuels et successions: à venir peu à peu en 2022
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Le saviez-vous ? Pour améliorer les droits du conjoint survivant, les époux peuvent se consentir une donation entre époux.
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Désigner un mandataire successoral à effet posthume
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