En l'absence d'un accord spécifique, la mauvaise foi, la pose de clôture ou même le bornage n'implique pas d'équivoque sur la propriété d'une parcelle et donc n'empêche pas l'appropriation.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Au terme des 30 années de prescription, un voisin qui utilise une parcelle de terrain -qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi- sans convention particulière peut en devenir le légitime propriétaire, a rappelé la Cour de cassation.
La Cour a en effet annulé un arrêt de cour d'appel qui donnait tort à ce voisin expansionniste parce qu'il était de mauvaise foi, ayant parfaitement conscience qu'il utilisait le terrain d'autrui. Cette mauvaise foi avait été soulignée par la victime de ce dépassement de limite car, trente ans plus tôt, un procès-verbal de bornage dressé par un géomètre , selon une procédure amiable, avait précisément délimité les parcelles de chacun. Ce voisin savait donc parfaitement qu'il utilisait comme parking pour sa voiture une partie du terrain mitoyen qui ne lui appartenait pas.
La mauvaise foi n'empêche pas l'appropriation
Sa possession sur ce terrain était donc équivoque et elle ne se faisait pas, comme l'exige la loi pour devenir propriétaire au bout de trente ans, de façon "paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". Mais la connaissance des limites, ou l'accord des deux voisins sur la délimitation de leurs fonds, est sans rapport avec la propriété, a rappelé la Cour de cassation. Le bornage, comme la pose de la clôture, n'ont pas d'effet sur la propriété, n'impliquent pas un accord sur cette propriété et ne permettent donc pas de déduire qu'il y aurait une équivoque sur la propriété.
De plus, la Cour a déjà jugé que la mauvaise foi de celui qui s'étend chez l'autre ne l'empêche pas de s'approprier le terrain en se faisant reconnaître comme propriétaire au terme de l'écoulement de la prescription de trente ans, pourvu qu'il se soit comporté comme propriétaire aux yeux du public.
(Cass. Civ 3, 7.9.2023, E 21-25.779).
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