Le supplément de loyer de solidarité, ou « surloyer », est déterminé en fonction du nombre de personnes logées, du type de logement occupé et des revenus fiscaux de référence de l'ensemble de ces personnes. (Pixabay / ludo38)
Qu'un enfant apporte ou non des revenus à sa famille, il ne peut être pris en compte pour limiter le supplément de loyer de solidarité d'un logement HLM à partir du moment où il est fiscalement détaché. La Cour de cassation a rejeté les arguments d'une famille qui contestait cette décision.
L'enfant majeur détaché fiscalement n'est plus compté comme personne vivant au foyer pour calculer le loyer en HLM. Qu'il apporte ou non des revenus à sa famille, qu'il soit en réalité une charge financière, sa présence n'est pas de nature à limiter un éventuel supplément de loyer de solidarité. Le supplément de loyer de solidarité, ou « surloyer », est déterminé en fonction du nombre de personnes logées, du type de logement occupé et des revenus fiscaux de référence de l'ensemble de ces personnes.
Une liste limitative
Une famille contestait devoir un supplément de loyer de solidarité en soulignant qu'un enfant majeur, détaché fiscalement, vivant toujours au foyer des parents mais sans apporter de revenus, devait être compté. Il en résultait que le logement n'était pas surdimensionné ou que les revenus du foyer n'étaient pas particulièrement élevés.
Mais dans ce domaine, sont considérées comme personnes vivant au foyer les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire ou le partenaire pacsé du titulaire du bail, ainsi que les enfants à charge selon le code général des impôts, a expliqué la Cour de cassation*. Et cette liste est limitative, a-t-elle souligné.
Il ne peut être compté pour réduire le loyer
Les arguments de la famille qui contestait ont donc été rejetés. Bien qu'il soit en réalité à la charge de ses parents, l'enfant majeur en cause ne l'est pas fiscalement et ne doit donc pas être compté pour réduire l'éventuel loyer de solidarité.
*Cass. Civ 3, 3.6.2021, G 19-16.045
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