Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Un artisan doit sensibiliser son client aux autorisations de travaux
information fournie par Le Figaro 04/12/2021 à 07:00

(Crédits photo : Pixabay - Michal Jarmoluk )

(Crédits photo : Pixabay - Michal Jarmoluk )

La justice a condamné une entreprise de menuiserie à indemniser son client car elle a effectué des travaux non autorisés qui ont dû être retirés par la suite.

L'artisan qui intervient dans le bâtiment, quel que soit son métier, est tenu d'attirer l'attention du propriétaire sur l'éventuelle nécessité d'une autorisation administrative de travaux. Cette obligation entre dans son devoir de conseil, selon la Cour de cassation, même en présence d'un maître d'œuvre professionnel (Cass. Civ 3, 17.11.2021, N 20-15.524).

Une entreprise de menuiserie avait été condamnée à indemniser son client pour avoir fait, lors d'une rénovation, des travaux et aménagements visibles d'un monument historique. Les services municipaux avaient fait interrompre ces travaux et enlever les installations nouvelles faites sans autorisation puisque non conformes aux autorisations données.

Obligation de conseil

Le propriétaire, s'étant plaint d'avoir été mal conseillé, a obtenu la condamnation de l'entreprise de menuiserie qui a contesté toute responsabilité. Un menuisier, disait-elle, surtout en présence d'un maître d'œuvre qui dirige les travaux, n'a d'obligation de conseil qu'en matière de menuiserie, ses connaissances et ses conseils se limitant au matériel utilisé et aux techniques mises en œuvre dans son métier. Il n'a pas, ajoutait cette entreprise, à s'inquiéter des autorisations administratives, d'autant que tout le monde sait qu'elles sont nécessaires. Mais la Cour de cassation a jugé le contraire en rejetant ces arguments et en retenant sa responsabilité.

1 commentaire

  • 08 décembre 06:55

    Heureusement, c'est lui le professionnel !Devoir de conseil a minima.


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Près de 220 000 domiciles ont été cambriolés en 2024 en France. (illustration) (Rafael Classen / Pexels)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 30.06.2025 15:42 

    Chaque année en France, près de 220 000 habitations sont visées par un cambriolage, avec de fortes disparités selon les départements. Des outils existent pour limiter les risques, dont le dispositif « Tranquillité Vacances ». Difficile de ne pas penser au cambriolage ... Lire la suite

  • En 2023, 13 millions d’euros ont été reversés en une seule fois à des retraités qui ne touchaient pas l'intégralité de leur pension. (illustration) (Stevepb / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 30.06.2025 15:33 

    Près d’un million de personnes âgées de 70 à 90 ans ne perçoivent pas la retraite à laquelle elles ont droit. En cause : un manque d’information, des démarches oubliées… et un système qui exige de faire soi-même les démarches. Ils sont près d’un million à ne pas ... Lire la suite

  • Shutterstock
    information fournie par Biba Magazine 30.06.2025 13:48 

    Investir dans l’immobilier peut être compliqué. La SCPI rend cet investissement plus facile et plus accessible à tous. La SCPI, qu’est-ce que c’est ? Il existe plusieurs domaines dans lesquels il est possible d’investir son argent. L’un de ceux qui permettent de ... Lire la suite

  • Faire un barbecue sur son balcon peut être interdit par la copropriété (Crédits: Adobe Stock - IA)
    information fournie par BoursoBank 30.06.2025 12:00 

    Le retour des beaux jours lance aussi la saison des barbecues ! Il existe aujourd'hui pléthore de modèles de barbecues et de planchas ingénieux qui vous permettent d'assouvir votre envie de grillades pour peu que vous disposiez d'un balcon ou d'une terrasse. Toutefois, ... Lire la suite