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Si vous détenez un terrain à bâtir en zone tendue, il peut être intéressant de le vendre pour bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour agir. Voici les conditions à respecter.
Un abattement exceptionnel sur les plus-values
Les propriétaires d'un terrain à bâtir en zone tendue peuvent bénéficier d'un abattement exceptionnel en cas de vente. Son taux s'élève à 70 % et s'applique sur la plus-value résultant de la cession. Toutefois, deux conditions doivent être respectées:
- L'acheteur, particulier ou professionnel, doit s'engager à y construire des logements collectifs.
- Ces derniers doivent être achevés au plus tard dans les quatre ans à compter de la date d'achat.
Si des logements sociaux et intermédiaires représentent plus de la moitié de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire, le taux de l'abattement monte à 85 %.
A savoir
Les ventes de terrains bâtis peuvent également bénéficier de l'abattement si l'acheteur engage une démolition pour construire des logements collectifs.
Comment calculer la plus-value taxable?
L'abattement exceptionnel de 70 % s'applique sur le montant de la plus-value après prise en compte des abattements classiques pour durée de détention. Pour rappel, la plus-value taxable se réduit à chaque année de détention supplémentaire, tant en termes d'Impôt sur le Revenu (taux de 19 %, exemption après 22 ans) que de prélèvements sociaux (taux de 17,2 %, exemption après 30 ans).
Par exemple, dans le cas d'une cession générant une plus-value de 100.000 € après une détention de 10 ans, l'abattement pour durée de détention s'élève à 30 % au titre de l'Impôt sur le Revenu. Ainsi, la plus-value est une première fois réduite de 30 % pour ressortir à 70.000 €. L'abattement exceptionnel est appliqué sur ce montant, ce qui donne une plus-value taxable de 21.000 €.
Au titre des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'élève à 8,25 %. Ainsi, la plus-value est réduite de 8,25 % pour ressortir à 91.750 €. L'abattement exceptionnel est appliqué sur ce montant, ce qui donne une plus-value taxable de 27.525 €.
Exclusivement en zone tendue
Cette mesure temporaire vise à relancer la construction de logement dans les zones où un fort déséquilibre existe entre l'offre et la demande. Ainsi, seuls les terrains situés en zone A et A bis sont concernés. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage de votre terrain ici . Dans le détail, Paris et sa banlieue, la Côte d'Azur, le Genevois français et quelques agglomérations (Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux…) sont concernés.
Le dispositif a une durée de vie limitée
L'abattement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi, la promesse de vente doit être signée avant cette date. Par la suite, la vente effective doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse.
A noter
L'abattement n'est pas accordé si vous vendez votre terrain à un membre de la votre famille (conjoint, concubin, ascendant et descendant) ou à une société dont un des associés est membre de votre famille.
Les pouvoirs publics ont créé un abattement exceptionnel sur les plus-values issues de la vente d'un terrain à bâtir en zone tendue. Le gain fiscal peut être conséquent. Pour en bénéficier, il faut signer la promesse de vente avant le 31 décembre 2020.
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