Philanthropie : donner du sens à votre impôt

information fournie par BoursoBank •30/03/2026 à 16:01

(Crédits photo:GettyImages)

Soutenir la cause de votre choix constitue d'abord un geste de solidarité. Cependant les dispositifs de faveur prévus par le législateur vous permettent de flécher votre impôt vers les causes de votre choix.

Les incitations fiscales à la générosité ont connu de grandes évolutions depuis leurs origines. D'un taux originellement faible, mais applicable à̀ toutes les associations et fondations d'intérêt général, l'avantage fiscal a progressivement évolué vers des montants plus importants. Son augmentation est corrélée avec le développement de la philanthropie. Longtemps confidentiel, le régime français est devenu l'un des plus généreux au monde avec l'adoption de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, dite Loi Aillagon du nom du ministre de la Culture et de la Communication, à l'origine de ce texte. Progressivement, les dons des Français ont augmenté prenant le relais des pouvoirs publics pour soutenir des actions d'intérêt général.

Une réduction d'impôt spécifique pour les contribuables imposés à l'IFI

Les contribuables concernés par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s'appliquant pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d'euros, peuvent déduire de leur impôt 75% du montant de leur don effectué à un organisme reconnu d'utilité publique (réduction d'impôt IFI-DON). La réduction d'impôt est limitée à hauteur de 50 000 euros, représentant un don de 66 667 euros.  Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, il suffit de mentionner le montant de votre don sur votre déclaration d'IFI. Il est nécessaire de conserver le reçu fiscal ayant été remis par l'organisme bénéficiaire de don afin de pouvoir justifier de ce don face à l'administration fiscale. Encore mal connue, la réduction d'IFI reste partiellement utilisée par les contribuables. Entre 2011 et 2021, les dons déclarés par les foyers assujettis à l'ISF puis à l'IFI à destination des organismes d'intérêt général ont représenté moins de 10% de l'ensemble des dons recensés par Bercy en 2024 .

Arbitrer entre réduction d'IR et d'IFI

Lorsque le montant du don effectué dépasse le plafond de 50 000 euros ou le montant d'IFI du, vous ne pouvez pas reporter l'excédent sur les années suivantes. Cependant, vous avez la possibilité de déduire cet excédent de votre impôt sur le revenu. En effet, les particuliers effectuant des dons à des organismes d'intérêt général établis en France ou dans un autre État européen bénéficient d'une réduction d'impôt de 66%, dans la limite d'un don équivalent à 20% du revenu imposable (réduction d'impôt IR-DON). En cas d'excédent global des dons une année donnée, vous pouvez reporter les surplus dans la limite de cinq années consécutives. Chaque année, les excédents les plus anciens sont comptabilisés en priorité dans le calcul de l'impôt. Vous pouvez répartir librement vos dons entre réduction IFI-DON et réduction IR-DON, en veillant toutefois à ne pas prendre en compte deux fois le même don.

Le plafond du dispositif Coluche est doublé

Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (aide alimentaire…), en France ou dans un autre Etat européen, ouvrent droit à̀ une réduction d'impôt sur le revenu valant 75% du montant de dons régime dit de (l'amendement Coluche). À partir de 2024, le dispositif Coluche a été élargi aux dons effectués au profit des organismes sans but lucratif (OSBL), œuvrant contre les violences domestiques, bénéficient désormais du taux majoré de 75%. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a pérennisé le plafond de 1000 euros applicable à cette réduction d'impôt, mis en place de façon temporaire pendant la crise sanitaire. Le nouveau collectif budgétaire vient de doubler ce plafond le portant à 2000 euros. La réduction maximale correspondante est de 1500 euros.

Dirigeants : pensez au régime de mécénat

Le régime de droit commun mis en place pour les entreprises consiste en une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) égale à 60% des sommes données (art. 238 bis du Code général des impôts - CGI). Les dons effectués par les entreprises doivent être adressés à des œuvres ou des organismes d'intérêt général (fondation, association, établissement d'enseignement, collectivité publique ou locale...).  Un tiers des dons effectués par les entreprises transite par leurs fondations ou leurs fonds de dotation, d'après les chiffres de Bercy. On dénombre environ 7392 fondations et fonds de dotation  , en progression de 12% par rapport à 2022. Les grandes entreprises ont longtemps été majoritaires à mettre en place un véhicule philanthropique. En la matière, le rôle joué par PME et ETI se renforce. Les initiatives du secteur sont aujourd'hui davantage portées par ces acteurs (55%, +5 points d'augmentation en deux ans).

La plupart des entreprises sont éligibles

La loi n'impose aucun montant minimal de chiffre d'affaires. De même, aucun montant minimal n'est requis pour le don effectué par l'entreprise. En revanche, le dispositif est plafonné. En effet, les dépenses ne sont retenues que dans la limite dans la limite de 20 000 euros ou de 5‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice. Le seuil de 20 000 euros a été introduit notamment pour répondre aux revendications des acteurs du mécénat, jugeant le seuil de 5 ‰ nuisant à l'action de mécénat des TPE - PME. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000 euros ou celui de 5‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ces seuils ou si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif, il est cependant possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.

Des dispositifs spécifiques pour le secteur de la culture

Des régimes spécifiques offrent, sous certaines conditions, aux particuliers et aux entreprises, des avantages fiscaux comme le régime de la fondation du patrimoine pour le financement en faveur de la restauration de monuments historiques privés, par exemple. Des régimes spécifiques d'exceptions ont été mis en place comme le régime d'amortissement créé pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sous condition d'exposition au public, ou la réduction d'impôt de 90% des dons effectués en faveur de l'acquisition de trésors nationaux par l'État.

Des mesures anti-abus ?

D'après les dernières statistiques de la DGFiP, depuis 2011, les dons déclarés à l'impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50% pour atteindre 3,3 milliards d'euros en 2021. Les dons des entreprises déclarés au titre du mécénat ont, quant à eux, plus que doublés dans la même période pour atteindre 2,6 milliards d'euros . L'augmentation des dépenses fiscales afférentes à ces dons fragilise ces dispositifs. Ils sont parfois décrits comme des niches fiscales et donc susceptibles de coup de rabot.

La loi de finances pour 2020 a ramené la réduction de l'impôt sur les sociétés de 60% à 40% pour les dons dépassant 2 millions d'euros. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux. Certains versements ne sont pas pris en compte pour l'application de cette réforme,

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