Le propriétaire peut refacturer la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire. (illustration) (NG)
Vous êtes locataire et votre propriétaire vous demande de régler la taxe sur les ordures ménagères ? Sachez qu'il est dans son droit. Il peut « récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives si le logement est mis en location » , indique en effet l'administration française sur son site officiel .
TEOM ou REOM : quelle différence ?
Pour financer la collecte des déchets ménagers, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) peuvent mettre en place une Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La première est à payer en même temps que la taxe foncière et ne dépend pas du service rendu : les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets doivent aussi la régler. La seconde n'a pas de caractère fiscal et est due uniquement si le service est utilisé.
Pour REOM, pas d'ambiguïté : c'est à la personne qui occupe le logement de la payer, donc le locataire dans le cadre d'une location. En revanche, la TEOM étant une annexe de la taxe foncière, c'est au propriétaire de la payer. Mais ce dernier peut donc la récupérer auprès de son locataire. « Il n’y a jamais d’obligation à solliciter la TEOM, mais le propriétaire a la possibilité de le faire » , résume auprès d' Actu.fr l’avocate fiscaliste Anne Pelé. L'occupant du logement ne peut s'y opposer et doit donc la payer dans ses charges.
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