Taxe d'habitation : sa suppression en partie dénoncée par le Conseil constitutionnel

information fournie par Boursorama avec LabSense •22/04/2022 à 08:50

La suppression de la taxe d'habitation par le précédent gouvernement s'appuie sur un mécanisme permettant aux communes d'en compenser les pertes financières. Le Conseil constitutionnel l'a récemment dénoncé en partie. Le gouvernement affirme en prendre acte et s'engage à modifier la réforme.

Taxe d'habitation, sa suppression en partie dénoncée par le Conseil constitutionnel / iStock-UlyssePixel

La réforme de la taxe d'habitation en partie censurée par le Conseil constitutionnel

La suppression de la taxe d'habitation, qui concerne à présent près de 80% des Français, représente un gain en pouvoir d'achat de plusieurs centaines d'euros par an voire plus dans certains cas. Si ce coup de pouce fiscal fait les affaires d'une écrasante majorité des ménages, les communes ont quant à elles tiré la sonnette d'alarme dès son annonce car elles ont vu leur budget amputé de façon significative. Pour rappel, la taxe d'habitation est à l'origine un impôt local servant à financer différents pans de la politique d'une commune : éducation, culture, santé, économie... Sa suppression a ainsi posé un problème majeur de finances publiques pour les communes et les collectivités territoriales que le précédent gouvernement a voulu résoudre selon un mécanisme de compensation. Le principe étant de permettre aux communes d'augmenter d'autres impôts locaux - tels que la taxe de collecte d'ordures ménagères et surtout la taxe foncière - afin d'équilibrer leurs comptes. Mais pour le Conseil constitutionnel, ce mécanisme de compensation est incomplet et pose même un problème d'égalité de traitement entre les communes. La raison en est qu'il est seulement au bénéfice des communes et non des syndicats intercommunaux qui font pourtant partie des bénéficiaires de la taxe d'habitation. Peu connus du grand public, les syndicats intercommunaux regroupent plusieurs petites communes dans le but de mutualiser leurs ressources financières afin de mener différentes missions de service public : gestion de l'eau, assainissement, cantine scolaire, prise en charge de la petite enfance entre autres.

Le gouvernement assure qu'il modifiera sa réforme

La décision du Conseil constitutionnel est le résultat d'une action menée par Ladislas Polsky le maire de la Trinité, petite commune de 10 000 habitants des Alpes-Maritimes. L'élu avait saisi l'institution il y a deux années de cela pour une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du mécanisme de compensation prévu par le gouvernement. Deux ans plus tard, le maire se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui somme le gouvernement de modifier sa réforme en incluant désormais les syndicats intercommunaux. Non moins de 2 350 communes seraient ainsi exclues de la réforme initiale, avec à l'arrivée près de 100 millions d'euros de recettes fiscales en moins. Par la voix du ministère de la Cohésion des Territoires, le gouvernement a déclaré qu'il "tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation". Mais avec les élections présidentielles en cours et les élections législatives à venir, les travaux du Parlement sont de fait suspendus. La réforme du mécanisme de compensation est ainsi repoussée sine die en attendant de connaître le prochaine formation politique au pouvoir.