Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Si un locataire est enquiquiné par un dégât des eaux, le propriétaire doit agir
information fournie par Le Figaro 19/09/2021 à 07:00

(Crédits photo : Rawpixel -  )

(Crédits photo : Rawpixel - )

La justice souligne que même s'il n'est nullement responsable de la situation, un propriétaire doit se préoccuper des troubles de jouissance subis par son locataire.

Le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu'il en soit responsable ou non, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 9.9.2021, J 20-12.347, voir ci-dessous). Un propriétaire qui refusait de s'occuper d'un dégât des eaux subis par son locataire, en déclarant que l'origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire était assuré contre ce risque, a été condamné du fait de la remise en état tardive des locaux.

Le sinistre a pour origine une fuite dans les parties communes, se défendait le propriétaire, et c'est à l'occupant ou au syndicat des copropriétaires, seuls impliqués dans l'affaire et assurés contre ce risque, de faire entreprendre les travaux. Cependant, les juges ont reproché au propriétaire de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. Il lui incombait d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété, a expliqué la Cour de cassation.

Responsable des nuisances provenant des autres locataires

Le propriétaire est responsable des nuisances causées par un locataire à un autre, avait-elle déjà jugé en novembre 2011, et il «est obligé» , sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d'assurer une « jouissance paisible du logement» . Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l'immeuble, sauf cas de force majeure. A l'époque, le propriétaire avait été condamné à indemniser le locataire. Peu importe les procédures entreprises ou non, le propriétaire devait obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Shutterstock
    information fournie par Grazia 23.06.2025 13:53 

    Il y a encore du changement dans la déclaration des allocataires de la CAF en 2025. Et ça ne devrait pas plaire aux Français. Ces derniers temps, les allocataires de la CAF ne savent plus où donner de la tête tant les annonces sont nombreuses. Il faut dire que ... Lire la suite

  • Un bailleur ne peut pas demander à son locataire de payer l'intégralité de la taxe foncière. (illustration) (Edar / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 23.06.2025 12:57 

    Le bailleur peut demander à son locataire de payer la taxe foncière uniquement dans le cadre d'un bail commercial. Mais, dans le cadre d'un bail d'habitation, certaines charges sont récupérables. Avis aux bailleurs : dans certains cas, vous pouvez faire supporter ... Lire la suite

  • Le secteur du déménagement est épinglé dans une enquête de la répression des fraudes. (illustration) (cottonbro /  Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 23.06.2025 11:35 

    La répression des fraudes alerte sur les pratiques frauduleuses de certaines entreprises de déménagement. La vigilance est de mise pour éviter les mauvaises surprises. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ... Lire la suite

  • Crowdfunding immobilier : une nouvelle forme d’épargne attractive ? / iStock.com - sommart
    information fournie par Boursorama avec LabSense 23.06.2025 08:30 

    Depuis une petite décennie, le crowdfunding - ou financement participatif - a le vent en poupe. Ce modèle, qui repose sur la mise en commun de fonds via des plateformes en ligne, a vocation à financer des initiatives variées : entreprises, projets artistiques, ... Lire la suite