Service public : un salarié peut faire grève tout seul même si les autres ont repris le travail

information fournie par Boursorama avec Newsgene •13/05/2022 à 10:58

Si un préavis a été déposé, le salarié n'est pas dans l'illégalité s'il fait la grève seul. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)

Un salarié du service public peut tout à fait poursuivre seul une grève même si ses collègues ont repris le travail. Dans un arrêt du 21 avril, la Cour de cassation a ainsi donné tort à une entreprise qui avait licencié un de ses employés pour abandon de poste à la suite d'une grève.

Le salarié d'un service public peut faire la grève seul en toute légitimité, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 avril dernier. Du moment qu'il respecte le préavis, obligatoire dans les services publics, il ne peut pas se voir reprocher d'être seul absent à son poste.

Possibilité de poursuivre seul la grève

L'affaire jugée portait sur un salarié qui avait été licencié car son employeur lui reprochait un abandon de poste à la suite d'une grève. Les autres grévistes avaient repris le travail contrairement à cet employé, qui l'avait poursuivi. La grève étant une cessation concertée du travail, elle repose sur une notion de groupe et ne peut pas relever d'une initiative individuelle, estimait l'entreprise.

L'employeur en avait donc déduit que la grève était terminée et que l'absence d'un seul relevait d'une faute. Ce raisonnement n'a pas été admis par la Cour de cassation, qui a rappelé que le droit de grève est un droit individuel. Dès lors qu'un syndicat représentatif a déposé un préavis, chacun est libre de participer ou non.

Le salarié n'était donc pas dans l'obligation de reprendre le travail, et la grève n'était pas terminée simplement parce que les autres employés l'avaient terminée. Ce n'est d'ailleurs pas à l'entreprise mais au syndicat auteur du préavis, de décider quand la grève est terminée. La sanction choisie par l'employeur était donc nulle.

Cass. Soc, 21.4.2022, R 20-18.402