Les couples pacsés auront-ils un jour droit à la pension de réversion ? (Illustration). (Pixabay)
Aujourd'hui, les couples pacsés n'ont pas accès à la pension de réversion. La sénatrice RDPI Nadège Havet s'est récemment exprimée à ce sujet, souhaitant une transformation des conditions d'accès à cette pension. En parallèle, un amendement devrait être déposé pour améliorer le droit à l'information des couples au moment du Pacs.
Les différences entre le Pacs et le mariage ne seraient pas toujours comprises par de nombreux couples. Aujourd'hui, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une part de la retraite du conjoint décédé, est par exemple un dispositif réservé aux couples mariés. Nadège Havet, sénatrice RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) souhaite ainsi améliorer la communication auprès des Français et se dit favorable à une ouverture de cette pension aux couples pacsés. « Car cela correspond à la famille d’aujourd’hui » , explique-t-elle dans une interview accordée à Capital .
Vers un droit à l'information automatique ?
Avec un autre sénateur RDPI, Xavier Iacovelli, elle souhaite ainsi déposer un amendement lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui va commencer le 13 novembre au Sénat.
Cet amendement vise à automatiser le droit à l’information des couples lors de la procédure. « Au moment de la signature du Pacs, il faut que soit expliqué clairement qu’un testament est nécessaire et que vous n’avez pas le droit à la pension de réversion » , explique-t-elle dans une interview accordée à Capital .
Modifier les conditions d'accès à la pension de réversion
La sénatrice a par ailleurs remis en question l’accès à une partie de la pension chez les ex-conjoints après un divorce. « Philosophiquement, au moment d’un divorce, on éteint complètement tout ce qui est lié au mariage et je ne comprends pas pourquoi on maintient la réversion » , estime-t-elle.
Mais sur ces questions liées aux bénéficiaires de la pension de réversion, Nadège Havet n'envisage pas encore de déposer un amendement. « Il faut d’abord une étude d’impact et avoir des données chiffrées » , a-t-elle mis en avant.
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