Les retraites «chapeau» sont concernées par ce changement législatif. (©mopers)
La loi Pacte a mis en conformité les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies avec la législation européenne.
Le droit de l’Union Européenne interdit que soit prévue, dans les règlements des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, une condition de présence dans l’entreprise. Ce qui rend aléatoire la perception de pensions de retraite relevant de ces régimes.
En France, ces régimes appelés «article 39» ou encore communément «retraites chapeau» ont fait l’objet en 2011 d’une taxation spécifique et de multiples contentieux entre les bénéficiaires et l’État.
Afin de mettre en conformité le droit français avec celui de l’UE, la loi PACTE a introduit la même interdiction dans la législation française.
En application de la loi, l’ordonnance du 3 juillet 2019 met donc un point final à ce type de régime tout en précisant les règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux régimes à droits certains.
Les règles gouvernant la fin des régimes de retraite à droits aléatoiresDepuis le lendemain de la date de l’ordonnance, le 4 juillet 2019, il n’est plus possible de créer un tel régime. De même, les régimes existants ne peuvent plus accueillir de nouveaux bénéficiaires. Quant aux anciens bénéficiaires, leurs droits (aléatoires) font l’objet d’un gel puisqu’ils ne pourront être augmentés au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020.
On ne peut nier que ces régime chapeau ont parfois donné lieu à certaines regrettables
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