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Le 1er juillet 2024 marquera une date importante pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Un décret entrera en vigueur, leur offrant enfin la possibilité de cotiser pour une retraite complémentaire, moyennant toutefois une cotisation supplémentaire. Explications.
Une nouvelle cotisation pour la retraite complémentaire
Depuis leur passage au régime général en 2018, les auto-entrepreneurs libéraux cotisent à hauteur de 22 % de leur chiffre d'affaires annuel, couvrant les prestations de maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base. Toutefois, cette cotisation ne permet pas de cotiser pour la retraite complémentaire, laissant plus de 600.000 auto-entrepreneurs sans cette protection essentielle.
Augmentation progressive des taux de cotisation
Le nouveau décret prévoit une augmentation progressive des taux de cotisation pour permettre aux auto-entrepreneurs de cotiser pour leur retraite complémentaire. Cette augmentation se déroulera en trois phases :
- 23,1 % à partir du 1er juillet 2024
- 24,6 % au 1er janvier 2025
- 26,1 % au 1er janvier 2026
Cette mesure concerne également les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse), qui cotisaient déjà partiellement pour leur retraite complémentaire.
Impact sur les retraites complémentaires
Avec cette augmentation, les auto-entrepreneurs bénéficieront d'une amélioration de leurs pensions de retraite. Selon les estimations de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), une cotisation au taux de 26,1 % permettrait de générer en moyenne une pension complémentaire de 75 euros par mois, moyennant une cotisation supplémentaire de 500 euros par an. Bien entendu, ces chiffres varient en fonction du chiffre d'affaires, de la durée de cotisation et de l'âge de départ à la retraite.
Certains points sont encore à préciser
Malgré ces avancées, plusieurs questions restent en suspens. Par exemple, il n'est pas encore clair si le nombre de points de retraite complémentaire augmentera au même rythme que le taux de cotisation jusqu'en 2026. La FNAE demande que les points de retraite complémentaires soient attribués dès maintenant en fonction du taux maximal futur de 26,1 %.
Par ailleurs, la FNAE demande la possibilité de racheter des points de retraite pour compenser les cotisations manquantes depuis 2018. Cette option permettrait aux auto-entrepreneurs de bonifier le montant de leur future pension.
Impact sur les taux Acre et Dom
La hausse des cotisations affectera également les taux Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, qui offre une exonération de charges sociales la première année) et les taux Dom (applicables aux auto-entrepreneurs dans les départements d'outre-mer). Ces ajustements visent à intégrer les nouvelles cotisations tout en maintenant un soutien aux entrepreneurs débutants et ceux opérant dans des régions spécifiques.
Ce décret représente une avancée significative pour les auto-entrepreneurs libéraux, leur offrant enfin la possibilité de cotiser pour une retraite complémentaire. Bien que la mesure s'accompagne d'une augmentation des cotisations, elle vise à garantir une meilleure protection sociale à long terme. La FNAE continue de plaider pour des ajustements supplémentaires afin de clarifier les modalités de cette réforme et d'assurer une transition équitable pour tous les auto-entrepreneurs concernés.
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