Retraite chapeau : de nouvelles règles pour encadrer les départs des hauts revenus

La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale repose sur une ordonnance datant du 4 juillet 2019. (Pixabay / wir_sind_klein)

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale vient préciser le fonctionnement de la nouvelle formule de la « retraite chapeau », un système qui concerne les plus postes les plus haut placés dans les entreprises. Les nouvelles directives doivent permettre de mieux encadrer cette pratique afin d’éviter les abus.

Une ordonnance du 4 juillet 2019 visait à encadrer le système de « retraite chapeau » afin d'éviter les abus avec des annonces de sommes astronomiques lors de départ à la retraite de hauts dirigeants d'entreprises. Cependant, il aura fallu attendre la fin de l'année 2020 pour qu'une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale précise cette nouvelle formule, rapporte Capital qui a pu la consulter en avant-première.

Une « coquille vide » pendant un an

« Les assureurs l'attendaient pour lancer leurs nouveaux produits. Pendant un an, ces nouvelles retraites chapeaux ont été une coquille vide car il n’existait aucun produit répondant aux nouvelles caractéristiques » , explique Jean de Calbiac, avocat associé fondateur du cabinet Avanty Avocats au sujet de cette circulaire. Ce texte précise que la nouvelle formule de « retraite chapeau » peut être financée par l’employeur exclusivement ou bien par l’employeur et le salarié bénéficiaire.

Justifier de performances pour prétendre à une « retraite chapeau »

Par ailleurs, le montant de la rente annuelle « doit être indiqué de façon irrévocable dans le contrat ou le règlement, en pourcentage de la rémunération ou en euros » . Les éventuelles possibilités de revalorisation doivent également être mentionnées.

Comme cela était mentionné dans l'ordonnance de 2019, les droits à la « retraite chapeau » sont acquis même si le haut dirigeant quitte l'entreprise. Cette disposition a pour but d'éviter de se servir de ce système pour recruter des personnes proches de la retraite. Le montant de ces droits de retraite ne pourra plus dépasser 3 % du salaire, dans la limite globale de 30 % des revenus perçus dans l’entreprise. Enfin, les hauts dirigeants qui souhaitent en bénéficier devront justifier de leurs performances.