Dans un courrier au gouvernement, 6 associations d’élus dénoncent un manque à gagner lié à l’élargissement des villes éligibles à la hausse de la surtaxe sur les résidences secondaires.
Alors que le gouvernement a validé dans la loi de finances 2023 l’élargissement des communes du littoral qui ont la possibilité d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , 6 associations d’élus dont celle des maires de France, AMF, sont en colère contre cette mesure et ont suspendu leur mise en œuvre. Elles ont envoyé un courrier début avril aux ministères de la Transition écologique, du Logement, des Collectivités territoriales et des Outre-Mer. Plutôt étonnante comme réaction, au premier abord! En cause un manque à gagner lié à une autre taxe, celle sur les logements vacants.
Les communes, qui peuvent augmenter la taxe d’habitation des résidences secondaires, basculent en zones dites tendues (zone de plus de 50.000 habitants où la demande de logements est plus forte que l’offre). Or, dans ce cas, c’est la taxe sur les logements vacants (TLV) qui s’applique et non plus la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle différence? La première est perçue par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un établissement public administratif de l’État, et non pas par les communes, à l’instar de la THLV. Un manque à gagner que dénoncent les collectivités.
Peu de résidences secondaires
Car certaines intercommunalités comptent peu de résidences secondaires sur leur territoire mais un grand nombre de logements vacants . Elles ne vont donc pas profiter de la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et vont même subir une perte fiscale. « Par exemple, Fort-de-France ou le Lamentin en Martinique comptent beaucoup de logements vacants car insalubres. Les taxes locales sur ces logements vacants sont importantes. Or, ces communes ne peuvent plus percevoir cette taxe. Même si elles augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cela ne compense pas la taxe d’habitation sur les logements vacants. L’étude d’impact est donc mal faite », souligne Pierre Breteau, maire de Saint-Grégoire, en Ille-et-Vilaine (35) et co-président de la commission finances de l’AMF.
De même, des communes situées dans le Nord de la France comptent de nombreux logements vacants et quasiment pas de résidences secondaires, le territoire étant moins touristique. Comme mentionné dans le courrier formulé par les six associations que Le Figaro a pu se procurer, ces communes vont perdre le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants. « Cette perte s’élève à environ 25 millions d’euros par an, dont plus de la moitié pour les communes d’Outre-mer concernées, pour qui cette révision s’avère particulièrement pénalisante. » L’AMF regarde l’intérêt général et observe « un trou dans la raquette », comme l’explique Pierre Breteau.
Toutefois, il n’y a pas encore péril en la demeure. L’extension du zonage de la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires suppose qu’un décret soit pris en application de la loi de finances mais il n’a pas encore été pris. La hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les 4000 villes supplémentaires n’est donc pas encore entré en vigueur et donc la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Reste à savoir quelle réponse le gouvernement apportera à la lettre des élus.
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