Petr Kovalenkov/Shutterstock / Petr Kovalenkov
A l’occasion de la discussion de la loi PACTE au Parlement, plusieurs amendements sont venus simplifier le fonctionnement du PEA. Dans le même temps, le plafond des versements et les critères d’éligibilité du PEA-PME ont été assouplis. Enfin, un PEA destiné aux 18/25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents a été créé.
Un amendement visant à simplifier le fonctionnement du PEA
Dans le cadre du Projet de Loi relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises (PACTE), un amendement visant à modifier certaines règles de fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA) a été adopté. Déposé par plusieurs parlementaires de la majorité et soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit deux changements majeurs pour les détenteurs de PEA.
D’une part, le PEA ne sera plus clôturé en cas de retrait après cinq ans. Les nouveaux versements seront simplement bloqués comme c’est actuellement le cas pour les PEA de plus de huit ans.
D’autre part, un retrait réalisé après huit ans n’entraînera plus de blocage. Ainsi, le détenteur du plan pourra continuer de faire de nouveaux versements tout en respectant le plafond global de cette enveloppe défiscalisante.
A noter
Ces mesures s’appliquent de la même manière au PEA-PME.
Les atouts du PEA-PME renforcés
Jusqu’ici, les plafonds de versements du PEA (150.000 €) et du PEA-PME (75.000 €) sont distincts. Selon un amendement adopté en première lecture de la loi PACTE, le PEA-PME pourra recevoir plus de 75.000 € dès lors que le cumul PEA/PEA-PME du détenteur ne dépasse pas 225.000 €.
Par ailleurs, les critères d’éligibilité vont être assouplis. Actuellement, une action ne peut être acquise au sein d’un PEA-PME si la capitalisation de l’entreprise dépasse 1 milliard €. A l’avenir, si la capitalisation est restée inférieure à 1 milliard € à la clôture d’au moins deux exercices sur les quatre précédents sans avoir dépassé 5 milliards €, l’action sera éligible au PEA-PME. Les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons proposés sur les plateformes de financement participatif pourront également être placés sur le PEA-PME.
Création d’un PEA destiné aux 18/25 ans
Sur proposition du gouvernement, les députés ont également validé la création d’un «PEA Jeunes». Celui-ci est destiné aux personnes âgées entre 18 et 25 ans et encore rattachées au foyer fiscal de leurs parents. En effet, seul un contribuable peut détenir un PEA «classique». Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut donc en ouvrir un. Le PEA «Jeunes» va permettre de contourner cet obstacle.
Le plafond du «PEA Jeunes» est fixé à 25.000 €. Toutefois, l’exécutif ne souhaite pas voir les parents utiliser ce nouveau dispositif pour accroître le montant de leurs versements défiscalisés. Ainsi, les sommes versées sur le «PEA Jeunes» viendront s’imputer sur le plafond des versements autorisés pour un même foyer fiscal. Par exemple, pour un couple détenteur de deux PEA, le plafond ne sera pas de 325.000 €. Il restera à 300.000 € (150.000 x 2).
Le «PEA Jeunes» bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le PEA. En cas de sortie du foyer fiscal et/ou après le 25ème anniversaire de son détenteur, le «PEA Jeunes» sera d’ailleurs transformé en PEA «classique».
A savoir
Les mineurs émancipés pourront aussi ouvrir un «PEA Jeunes».
La majorité souhaite renforcer l’attractivité du PEA. Ainsi, les versements après huit ans de détention seront désormais possibles même si des retraits ont été effectués. Par ailleurs, les limites du PEA-PME vont être assouplies. La création du «PEA Jeunes» vise à encourager le recours à cette enveloppe défiscalisante dès 18 ans.
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