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Quelles sont les sanctions si les revenus sont mal déclarés au fisc ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 30/06/2019 à 08:30

Si vous avez malencontreusement ou intentionnellement mal renseigné vos revenus au moment de votre déclaration, les sanctions encourues peuvent être très lourdes. De 0,20 % d’intérêt par mois de retard si vous ne réglez pas votre impôt à temps, la majoration peut aller jusqu’à 100 % si vous refusez de vous soumettre à un contrôle fiscal. Tout dépendra donc de votre bonne foi. Il reste toutefois possible de vous entendre avec l’administration fiscale et de trouver avec elle un accord financier.

iStock-RichVintage

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En cas d’erreur fortuite

Si vous avez sans le vouloir commis une erreur dans votre déclaration de revenus, l’administration fiscale ne vous demandera en principe que de payer des pénalités de retard. Cette compensation que vous réclamera le fisc est aujourd’hui de 0,20 % d’intérêt par mois de retard sur le montant que vous n’avez pas réglé à temps, contre 0,40 % avant janvier 2018. Cette compensation correspond au manque à gagner qu’a subi le fisc en ne percevant pas à temps une partie de vos impôts. Si toutefois, et grâce à une loi votée en juillet 2018, vous pouvez justifier de votre bonne foi dans votre erreur et vous engager à rectifier votre déclaration au moment où vous est notifié votre contrôle fiscal, il vous sera possible de bénéficier d’une réduction des sanctions financières. Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt pourra être majoré de 10 % si vous n’avez pas encore reçu de mise en demeure, de 20 % si vous déclarez dans les 30 jours suivants la mise en demeure et de 40 % au-delà des 30 jours suivants la réception de la mise en demeure.

En cas de fraude intentionnelle

Si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une erreur intentionnelle dans votre déclaration et que vous subissez un redressement, vous ne subirez pas seulement des intérêts de retard, mais également une majoration de votre impôt. Cette majoration sera plus ou moins importante selon la gravité de votre infraction qui est à l’appréciation du fisc et qui devra motiver sa décision.  De 40 % en cas « d’oubli volontaire », la majoration grimpera jusqu’à 80 % en cas d’abus de droit, si vous avez optimisé abusivement d’une règle fiscale ou en cas de manœuvres frauduleuses (fausses factures, sous-évaluation de biens immobiliers…) visant à tromper sciemment l’administration fiscale. À noter que cette majoration pourra être ramenée à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche frauduleuse ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire. Si vous refusez de vous prêter au contrôle fiscal, la majoration sera alors de 100 % de votre impôt.

Si c’est très grave…

En plus des sanctions fiscales et si l’administration fiscale constate un comportement frauduleux, des poursuites pénales peuvent également être engagées. Les peines peuvent aller jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans de prison, notamment si les faits ont été commis en bande organisée.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 01 juillet 07:04

    Les élus vont avoir des sueurs froides. Ils sont souvent empêtrés dans des magouilles faites en bande organisée.

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