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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Boursorama avec Pratique.fr09/11/2015 à 15:40

Le contrat d'assurance-vie est susceptible de prêter à confusion : le délai de prescription qui lui est associé varie en fonction du type de contrat, ainsi que de l'événement qui survient.

le délai de prescription d'une assurance vie

Le délai de prescription : qu'est-ce que c'est ?

Dans le secteur de l'assurance, la prescription est le délai au-delà duquel un bénéficiaire ne peut plus engager d'action contre son assureur.
C'est une notion qui s'étend bien au-delà de ce domaine. En matière de justice, la prescription existe aussi : elle définit le délai de recevabilité d'une action.

Le délai de prescription est relativement long, plusieurs années au moins. Cela fixe la date à partir de laquelle on considère qu'un dossier est désuet.

Un délai variant en fonction des cas

Dans le cas d'une assurance-vie, la prescription n'est pas une valeur fixe, bien qu'il existe un cas général. Ainsi, la règle veut que le délai de prescription pour un contrat d'assurance-vie soit de 2 ans.

Le site du Service public ne retient que trois autres situations :

  • • si l'action en justice a été engagée par l'assureur, le délai est porté à 10 ans. Dans ce cas, le bénéficiaire ne doit pas être le souscripteur ;
  • • ce délai est également de 10 ans si le contrat prévient contre les accidents de personne et à condition que le bénéficiaire soit un ayant droit de l'assuré ;
  • • enfin, le délai est de 30 ans si l'action est engagée par le bénéficiaire.

Ces échéances sont calculées à partir de la date du décès de l'assuré, à l'exception du cas général, qui court à partir de la date de l'événement fixé par le contrat.
Le Code des assurances prévoit cependant que le début du délai puisse être repoussé, par exemple si l'assureur a connu le décès en retard (en raison d'une déclaration inexacte).

Et pour les contrats « en cas de vie » ?

Le plus souvent, les contrats d'assurance-vie sont des contrats « en cas de décès ». Autrement dit, la personne cotise et au moment de son décès, la ou les personnes inscrites dans la case « Bénéficiaires » reçoivent le bénéfice fixé par le contrat.
Toutefois, il existe des formules dites « en cas de vie ». C'est souvent un produit d'épargne : le capital est disponible à tout moment et il est rendu au souscripteur si celui-ci atteint l'âge fixé par le contrat.
Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans.

Trucs et astuces

le site du Service public est clair à ce sujet : si le contrat ne vous prévient pas clairement sur le délai de prescription applicable, vous pourrez malgré tout porter l'affaire devant la justice. Vous pouvez avoir plus d'informations en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337


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