Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Boursorama avec LabSense28/05/2019 à 08:30

Le taux d’usure est le TAEG (taux annuel effectif global) maximal auquel un prêt peut être accordé par une banque. Il est calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel chaque trimestre. Le taux d’usure est censé protéger l’emprunteur des taux trop élevés qui pourraient le mettre dans une situation financière difficile. Problème, la baisse généralisée des taux d’emprunt fait également baisser le taux d’usure et prive certains profils de crédit. Explications.

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Fonctionnement du taux d’usure

Un prêt usuraire est selon l’article L314-6 du code de la consommation « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TAEG, anciennement TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Le TAEG concerne à la fois les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Il comprend le taux d’intérêt de base (aussi appelé taux nominatif), les frais, commissions et rémunérations diverses (frais de dossier, d’inscription, etc.), les coûts d’assurance et de garanties obligatoires, les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, les frais de carte bancaire et autres frais liés aux opérations de paiement et le coût de l’évaluation du bien immobilier. Depuis janvier 2017, le seuil de l’usure sur les prêts immobiliers est déterminé selon trois maturités : le prêt à taux fixe d’une durée initiale inférieure à 10 ans, le prêt à taux fixe de 10 à moins de 20 ans, et le prêt à taux fixe de 20 ans et plus.

Calcul du taux d’usure

La Banque de France mène chaque trimestre une enquête auprès d’un échantillon représentatif de banques pour déterminer une moyenne arithmétique simple des TAEG observés en fonction des différentes catégories. Cette moyenne est ensuite pondérée en tenant compte du volume de l’encours des différents établissements. La Banque de France fixe alors un taux effectif moyen qui, augmenté d’un tiers, permet de déterminer les seuils de l’usure qui varient selon la catégorie de prêts (crédits conso, crédit renouvelable, prêt à taux fixe ou variable...). Ceux-ci sont ensuite publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Comme les taux d’emprunt sont en ce moment particulièrement bas, les taux d’usure le sont aussi. Problème, si le taux d’usure est calculé en fonction de la durée du prêt, il reste le même pour tout le monde et certains profils d’emprunteur en font les frais. Un senior par exemple ou une personne ayant des problèmes de santé devra payer une assurance beaucoup plus élevée. Ainsi si le taux nominal qu’on lui proposera reste intéressant, une fois l’assurance intégrée, le TAEG dépassera bien souvent le taux d’usure aujourd’hui très bas.

A noter

Si un établissement bancaire ne respecte pas le taux d’usure, il s’expose à de graves sanctions. L’usure est en effet une infraction pénale et peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Les perceptions excessives doivent en outre être reversées au capital de la créance.

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