Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •23/02/2024 à 11:00

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? -iStock-AndreyPopov

Une mesure de protection temporaire

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire – un an, renouvelable une fois –, qui permet à une personne majeure d’être représentée par un mandataire désigné pour effectuer certains actes de la vie courante. Cette mesure intervient notamment dans le cadre d’une incapacité temporaire, pour éviter la mise sous tutelle ou curatelle. Il existe deux types de procédure : médicale et judiciaire. Une sauvegarde médicale est mise en place après une déclaration effectuée par un médecin au procureur de la république (le médecin personnel de la personne à protéger ou un médecin travaillant au sein de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger). La sauvegarde judiciaire peut être demandée par le majeur lui-même, un curateur, un membre de la famille proche, un tiers (médecin, direction d’un établissement de santé) ou encore directement par le procureur de la République.

Qui est concerné ?

La sauvegarde de justice vise à protéger des personnes majeures souffrant d’un affaiblissement dû à l’âge, d’infirmité temporaire ou permanente, subissant une diminution de ses facultés physiques ou psychiques en lien avec l’âge ou une maladie. La mesure prend effet de manière immédiate pour les personnes majeures dont les facultés physiques ou psychiques sont gravement atteintes, avant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

Un mandataire judiciaire

La justice désigne un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes de représentation ou d’assistance précis, comme effectuer la vente d’un bien immobilier. Les actes peuvent également être relatifs au suivi médical de la personne à protéger. Durant toute la durée de la mesure, la personne protégée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, à l’exception de ceux expressément confiés au mandataire spécial. Les mandataires désignés sont généralement des proches. Il peut également s’agir d’une personne extérieure à la famille, comme un professionnel inscrit sur une liste officielle tenue par le préfet départemental.

Quelle durée ?

La procédure de sauvegarde de justice est valable un an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection juridique sur un an – elle ne peut donc excéder deux ans. La mesure prend fin à la fin du délai légal, à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, une fois que les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été accomplis, à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque la personne protégée reprend possession de ses facultés ou encore par l’ouverture d’une demande d’une tutelle ou d’une curatelle.