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Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 16/07/2021 à 08:30

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est une taxe instaurée au profit des collectivités territoriales, dont doivent s’acquitter les entreprises et travailleurs indépendants qui réalisent un certain palier de chiffre d’affaires. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur cette cotisation.

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? - iStock-Jirapong Manustrong

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? - iStock-Jirapong Manustrong

Un impôt local qui s’est substitué à la taxe professionnelle

Créée en 1975, la taxe professionnelle a été supprimée par la loi de finances de 2010 (loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009). Cette cotisation qui était obligatoire pour toutes les entreprises était en effet accusée de frapper les investissements productifs avant même qu'ils ne soient créateurs de richesses. Sa réforme visait à accroître la compétitivité des entreprises françaises en ne les taxant que sur la valeur ajoutée qu’elles produisent.  La taxe professionnelle a ainsi été remplacée par la Contribution économique des société (CET). La CET ne concerne que les personnes physiques et morales générant un palier minimum de chiffre d’affaires, et est calculée sur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats (biens et charges) déductibles.  Elle est composée d’une part de la cotisation sur la valeur foncière des entreprises (CFE), et d’autre part, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

CVAE, qui est concerné ?

Toute les entreprises ou personnes qui exercent en France, à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, une activité professionnelle non salariée sont concernées par la CVAE. Si elles génèrent un chiffre d’affaires hors taxe, supérieur à 152 500 €, elles ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés mais n’ont rien à acquitter.  Si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € un montant de CVAE sera calculé et encaissé par la collectivité territoriale.

CVAE, quels taux, quels montants ?

La cotisation, d’un montant minimal de 250 €, est composée : 1. D’un taux d'imposition ainsi calculé : 0,25 % si le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, 0,70 % (0,45% + 0,25 % de la tranche précédente) si le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 et 10 000 000 €, 0,75 % (0,05% + 0,70 % de la tranche précédente) si le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €, 0,75 % si le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €. 2. D’une taxe additionnelle encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de la région. Son taux évolue chaque année (il est fixé à 3,46 % pour 2021). 3. De frais de gestion équivalents à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle. A noter : la CVAE n'est pas due, lors de l'année de création d’une entreprise, sauf en cas de transmission d'activité. Par ailleurs, certains dégrèvements peuvent être appliqués. Enfin, la loi de finances pour 2021 à prévu de réduire de moitié les taux de la CVAE pour les impositions dues au titre de 2021.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
2 commentaires
  • 17 juillet 00:37

    et ca donne quoi pour les GAFFA cet impot , le meme resultat que l ' IS ... ce serait qd meme bien que les entreprises qui font beaucoup de benefice et de chiffre d affaire en France donne au moins un petit billet ... LOL

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